STSJAD 132/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:132)
Décision commentée : STSJAD 132/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2017, recours n° 478/16 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:132) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 132/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:132). Le texte fourni est une version reproduisant les parties sous des désignations parfois incohérentes (noms de famille variables) ; l'analyse se limite aux éléments du texte.
Faits et procédure
Les époux Vives et Elías souhaitaient acquérir un chalet avec terrain mis en vente par la société A., SL, à la suite d'une annonce publiée en janvier 2011. Le bien apparaissait comme la propriété indivise de trois héritiers (MM. M., J. et Zurita), issus de la succession de leur père, lequel l'avait acquis en 1973. La décision relève qu'aucun acte de notoriété n'avait été produit, malgré une exigence notariale, de sorte que la qualité d'indivisaires des trois frères ne ressortait que des affirmations de l'un d'eux.
Le 24 janvier 2011 fut signé un « compromís de compra venda amb paga i senyal » (promesse de vente avec arrhes). Le contrat désignait comme promettants vendeurs les trois héritiers « représentés par A., SL, selon mandat de représentation ». Le prix était fixé à 300 300 euros, avec versement d'arrhes de 30 030 euros sur le compte de la société, et une clause de dommages-intérêts de 60 060 euros en cas de non-réalisation. L'acte authentique devait être dressé dans les trois mois.
Les acquéreurs firent exécuter des travaux de toiture avec l'accord allégué de la société. Au terme du délai, la vente ne fut pas régularisée, l'une des soeurs ne consentant pas à la cession. Le 12 juillet 2012, les acquéreurs saisirent la Batllia d'une demande selon la procédure ordinaire tendant à la résolution de la promesse, au remboursement des arrhes et des intérêts, à des dommages-intér