STSJAD 133/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2017

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2017, STSJAD 133/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:133 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par demande déposée le 6 février 2015, M. Talavera a sollicité du tribunal de première instance (Batllia) qu'il fixe, à titre définitif, les mesures paterno-filiales relatives à son fils mineur, à la suite d'une procédure de séparation engagée « per analogia ». Il demandait le maintien de l'autorité parentale conjointe, une garde et une custodie partagées par périodes alternées de quinze jours, l'attribution du domicile familial, une pension alimentaire de 350 euros mensuels et un partage à 50 % des dépenses extraordinaires. À titre subsidiaire, il sollicitait un régime provisoire de custodie au profit de la mère, jusqu'à l'âge de cinq ans de l'enfant, puis une garde partagée.

Mme Esparza a conclu à l'irrecevabilité de la demande, puis, subsidiairement, à la custodie de l'enfant en sa faveur, assortie de droits de visite et d'une contribution alimentaire. Le ministère public a déclaré ne pas s'opposer aux faits allégués, pour autant qu'ils soient dûment établis.

Par jugement du 30 juin 2016, le Batlle a, à titre définitif, attribué l'autorité parentale conjointe, établi une garde et une custodie partagées au profit des deux parents, fixé un partage des dépenses, attribué l'usage du domicile familial à M. Talavera, et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens.

Mme Esparza a interjeté appel. Elle invoquait, d'une part, le rejet de plusieurs mesures d'instruction (interrogatoire, expertise médico-légale, preuve documentaire et témoignages) et, d'autre part, une appréciation inadéquate des éléments de preuve, notamment du rapport des services sociaux et des rapports psychologiques. Par ordonnance du 16 mars 2017, la Sala Civil a admis le rapport psychologique de la Dra. Gaya, a ordonné sa communication aux parties et au ministère public, et a rejeté les autres mesures d'instruction sollicitées.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de deux questions. La première portait sur le bien-fondé de l'attribution d'une garde et d'une custodie partagées, dans un contexte de conflictualité entre les parents, de dif