STSJAD 141/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2017)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2017, ROJ STSJAD 141/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:141, recours n° 543/16 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Un accident de la circulation survient à Andorre-la-Vieille le 2 juillet 2015 entre le véhicule Toyota du demandeur, M. Sancho, et le véhicule Mercedes de M. Vilar. Ni M. Vilar ni son assureur, la compagnie Villalba, ne contestent leur responsabilité ; le litige porte uniquement sur l'indemnisation.
Par acte du 26 novembre 2015, M. Sancho saisit le tribunal selon la procédure civile abrégée. Il demande la condamnation solidaire des défendeurs au paiement, notamment, du coût de réparation du véhicule (5 846,63 euros), d'une somme mensuelle de 15 euros à compter de novembre 2015 jusqu'à la réparation, d'une indemnisation du préjudice corporel à fixer après expertise médicale, ainsi que des intérêts légaux et des dépens. Il réserve en outre expressément ses droits pour les dommages cachés susceptibles d'apparaître lors de la réparation.
Par jugement du 13 octobre 2016, le tribunal unipersonnel fait droit à la demande dans son intégralité. Il retient notamment une indemnisation de 1 000 euros au titre du pretium doloris, le coût de réparation sous réserve de justification du paiement en phase d'exécution, et la somme mensuelle de 15 euros. La compagnie Villalba interjette appel.
Son recours se concentre sur deux points : la proportionnalité entre le coût de réparation et la valeur vénale du véhicule, et le bien-fondé de l'indemnisation des frais de location d'une place de parking.
Question de droit
La Sala Civil doit trancher deux questions :
- L'indemnisation du propriétaire d'un véhicule endommagé doit-elle être calculée sur la base du coût de réparation ou sur la base de la valeur vénale au jour de l'accident, et le coût de réparation constitue-t-il en l'espèce un montant disproportionné ?
- Les frais de location d'une place de stationnement exposés pendant l'immobilisation du véhicule constituent-ils un préjudice directement imputable à l'accident, alors que la réparation n'avait pas encore été effectuée ?
Solution et dispositif
Sur la méthode d'indemnisation du véhicule
La Cour rappelle deux principes issus de sa propre jurisprudence (« doctrine » de la Sala). Le premier est celui de la restitutio in integrum : le préjudicié a le droit, s'il le préfère, d'être indemnisé sur la base du coût de réparation, même supérieur à la valeur vénale. Ce droit est toutefois tempéré par l'exception de « desorbitadament » (disproportion manifeste), qui peut, à titre exceptionnel, conduire à retenir la valeur vénale. Le second principe est d'ordre probatoire : pour éviter un enrichissement injustifié, le juge de l'exécution peut exiger la preuve du paiement effectif de la réparation.
La Cour estime que le tribunal de première instance a correctement appliqué ces principes.
Sur l'évaluation de la valeur vénale et du coût de réparation
Les deux expertises amiables divergent. Le premier expert, M. Carretero, évalue la valeur vénale à 4 100 euros et le coût de réparation à 5 846,63 euros. Le second, M. Daza, retient 2 850 euros et 6 856,26 euros.
La Cour écarte l'évaluation de 2 850 euros comme « exagérément basse ». Elle se fonde sur un faisceau d'éléments : l'ancienneté du véhicule (août 2000), son kilométrage (124 370 km), le prix d'acquisition payé par M. Sancho un peu plus d'un an avant l'accident (7 500 euros), l'absence de véhicule identique sur le marché andorran et les annonces en ligne de véhicules comparables. Elle en déduit une valeur vénale « non inférieure » à 4 000 euros, retient la vale