STSJ Andorre, Sala Civil, 26 avril 2017, ROJ STSJAD 143/2017

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2017, recours n° 562/2016, ROJ STSJAD 143/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:143 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées fournies est incomplète. La référence canonique retenue ici est celle que le texte intégral indique (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le litige oppose un salarié, M. Campillo, à la société Castrillo, SA, propriétaire d'un hôtel andorran. La relation de travail à durée indéterminée a débuté le 3 août 2009, sur la base d'un contrat écrit initialement qualifié de « période d'essai » d'un mois, dont les effets se sont prolongés jusqu'à la fin de la relation (fond. 1).

Par lettre du 8 octobre 2015, le salarié a notifié un desistiment justificat (rupture unilatérale et sans préavis pour motif légitime) en invoquant deux motifs tirés de l'article 97 du Code de relations laborals (CRL), tels qu'il les a formulés : l'exigence d'un travail différent de celui stipulé sans son consentement (art. 97.1 b) et l'incompliment grave du contrat par l'employeur (art. 97.1 e). Il reprochait notamment une réduction de salaire et un changement de département non acceptés (fond. 3 à 15).

Saisi le 3 novembre 2015, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par sentence du 2 novembre 2016, a intégralement fait droit à la demande. Il a condamné la société à verser 15 072,49 euros nets au titre de l'indemnité pour desistiment justificat et de salaires impayés, avec intérêts légaux depuis le 8 janvier 2016, ainsi qu'à effectuer les déclarations et cotisations auprès de la CASS (organisme de sécurité sociale andorran).

La société a interjeté appel, sollicitant la révocation intégrale et l'absolution. Le salarié a conclu à la confirmation (anteced. 3 à 6).

Question de droit

La décision pose deux questions distinctes.

En premier lieu, une question de procédure : une partie peut-elle, au stade des conclusions après la phase probatoire, introduire des explications nouvelles, des prétentions ou des calculs non soulevés antérieurement ? Le moyen de l'appelant portait sur ce point (fond. 17, moyen 1).

En second lieu, une question de fond : la rupture unilatérale du salarié était-elle justifiée au regard de l'article 97 CRL, c'est-à-dire l'employeur a-t-il commis un manquement grave à ses obligations, établi dans les faits et de nature à rendre impossible la poursuite de la relation de travail ? Plus précisément, la Cour devait apprécier (i) la clarté de la stipulation salariale, (ii) l'existence d'un changement de fonctions accompagné d'une baisse de rémunération, et (iii) la date à retenir pour apprécier les faits justificatifs, compte tenu du principe d'immédiateté.

Solution et dispositif

Sur la procédure, la Cour approuve le premier juge. Elle relève que la phase de conclusions « ne sert qu'à l'expression des considérations finales des parties » sur les preuves et les faits et de droit préalablement débattus, sans permettre de modifier les prétentions ou exceptions antérieures (fond. 18). Elle constate que l'appelante avait développé dans ses conclusions une version « très différente » de celle de son mémoire en réponse, avec des