ATSJAD, Civil, 26 avril 2017 (ROJ ATSJAD 66/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:66A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 26 avril 2017, recours A058/16 (ROJ ATSJAD 66/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:66A) (Lire sur source officielle). La référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est extraite du texte intégral.

Faits et procédure

Par acte du 24 juillet 2014, Mme P. a introduit une action déclarative d'attribution de biens et de réclamation de sommes contre son époux, M. G. Elle exposait qu'en 2005, elle avait reçu la nue-propriété de deux immeubles par succession paternelle, que l'usufruit avait été racheté par sa mère, puis qu'elle avait fait donation pure et simple de la moitié de ces immeubles à son mari. Elle faisait valoir qu'un terrain avait été vendu et que le prix avait été versé sur un compte joint. Une décision antérieure du 7 décembre 2012, rendue dans une procédure distincte, avait déjà révoqué la donation et condamné M. G. à restituer les biens donnés ou leurs substituts. Mme P. sollicitait l'attribution des biens et droits issus de la donation, ainsi que de leurs substituts.

M. G. a soulevé deux exceptions dilatoires : la litispendance, au motif qu'une autre procédure (n° 0197-6/2008) portait sur la titularité des mêmes biens entre les mêmes parties, et le défaut de litisconsortium passif nécessaire, au motif que des sociétés tierces devaient être appelées à l'instance.

Par aute du 10 décembre 2015, le Tribunal de batlles a fait droit à l'exception de litispendance et a statué sur les dépens. Mme P. a interjeté appel. Elle soutenait que l'objet (petitum) et la cause (causa petendi) des deux procédures étaient différents. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a examiné l'appel sur ce point, la décision ne tranchant pas l'exception de défaut de litisconsortium passif nécessaire (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée