ATSJAD 71/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:71A)
Décision commentée : ATSJAD 71/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2017, recours A274/16 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:71A) (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête de la décision (ROJ et ECLI). La décision étant rédigée en catalan, les citations sont des traductions libres.
Faits et procédure
Le litige oppose M. Ribes, avocat créancier, à Mme Zapata, cliente débitrice. Saisi le 8 mai 2015 par la voie de la procédure ordinaire, le Tribunal de batlles, par jugement du 5 mai 2016, a condamné Mme Zapata à payer 11 888,98 euros, avec intérêts légaux, sans condamnation aux dépens.
Les deux parties ont interjeté appel. Par arrêt du 20 janvier 2017, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a accueilli très partiellement le recours de Mme Zapata et, sur l'appel de M. Ribes, a porté la condamnation à 20 129,94 euros, sans imposition de dépens.
Mme Zapata a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cet arrêt. Elle sollicitait la nullité de la procédure et son retour à l'état antérieur à la décision, avec trois demandes principales : une valorisation contradictoire des honoraires, fixée par le Collège des avocats à environ 18 000 euros, ramenée à 3 000 euros au plus ; une nouvelle appréciation des sommes qu'elle soutenait avoir versées (15 009,16 euros, contre 13 600 euros retenus) ; la fixation subséquente du solde. Elle invoquait la violation de son droit à la juridiction (art. 10.1 de la Constitution), un prétendu défaut de déduction des paiements et l'abus des critères du Collège des avocats. M. Ribes concluait au rejet de l'incident et à la condamnation de la partie adverse aux dépens.
La composition était la suivante : Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Aniére (magistrat rapporteur) et Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La question posée à la Sala était de déterminer si une décision d'appel, dont la motivation et l'appréciation des preuves sont contestées au regard du droit à la juridiction, peut être annulée par la voie de l'incident de nullité d'actuacions. Pl