Juridiction andorrane, — (ATSJAD 73/2017, 26 avril 2017)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 73/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:73A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans une sentence ferme rendue le 17 décembre 1999 dans le cadre d'une procédure abrégée. Le créancier, une entité bancaire désignée dans la décision sous le nom de « Manzano, ORG_0 », a engagé une demande d'exécution fondée sur cette condamnation. Le dossier porte la référence TSJC 297/2016 et le numéro NIG 5300542120150006711. Le ponent est M. Carles Cruz Moratones, la formation étant composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président) et Vincent Anière.

L'exécution a connu plusieurs étapes. Par une ordonnance du 28 juin 2011, la Batllia a demandé l'actualisation de la liquidation, laquelle a été réalisée au moyen d'une retenue sur salaire du débiteur. Par une ordonnance du 4 avril 2012, la Batllia a estimé l'exécution achevée, a exigé du créancier qu'il restitue le trop-perçu et a ordonné la levée de la retenue salariale. Le débiteur, régulièrement notifié, est demeuré en situation de rébellion dans l'incident.

Le 19 janvier 2016, le Batlle a rendu un Aute rejetant l'incident d'exécution formé par le créancier, lui enjoignant de se conformer à l'ordonnance du 4 avril 2012 dans un délai de quinze jours, et sans condamnation aux dépens. Le créancier a interjeté appel, sollicitant la révocation de cet Aute, la poursuite de l'exécution sur la base d'une liquidation actualisée et le maintien de la retenue salariale.

Selon les motifs, le débat portait sur la liquidation de la condamnation principale, assortie d'intérêts conventionnels « de 13,5 % plus 4 points d'intérêts de retard », soit un taux global de 17,5 % par an. L'origine du différend tient à une erreur commise par le créancier dans une actualisation de la liquidation, où il a omis les 4 points correspondant aux intérêts de retard. Cette erreur a été rectifiée peu après, à la suite de la décision de la Batllia du 10 juillet 2012, que le créancier a également contestée devant le Tribunal, lequel n'a pas admis le recours (les modalités exactes de ce rejet ne sont pas précisées dans la décision).

Question de droit

La Sala Civil était saisie d'une question double :

1. Question principale : l'erreur de liquidation commise par le créanc