ATSJAD, Civil, 26 avril 2017 (ROJ ATSJAD 78/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:78A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 26 avril 2017, recours n° A504/16, ROJ ATSJAD 78/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:78A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 27 mai 2016, M. Ropero, acquéreur d'un véhicule, assigne en paiement la concessionnaire andorrane de la marque, la société C., ORG_0, sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Il sollicite à titre principal le remplacement du véhicule pour vices cachés et, à titre subsidiaire, la résolution du contrat avec indemnisation de ses préjudices. La date de la vente, la nature précise des défauts et le prix ne sont pas précisés dans la décision.

Le 1er juillet 2016, la défenderesse forme une demande de « crida en garantia » (appel en garantie) à l'encontre de deux sociétés étrangères : la société française Gaya, SA, qui lui avait vendu le véhicule, et la société allemande Morell A. Gaya, présentée comme fabricant de la marque. Le demandeur s'oppose à cette demande.

Par un Aute du 11 octobre 2016, le Tribunal de Batlles rejette la demande d'appel en garantie, sans condamnation aux dépens, et ordonne la poursuite de la procédure. La défenderesse interjette appel et demande la révocation de cette décision ainsi que l'admission de son appel en garantie.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (rapporteur), statue par un Aute du 26 avril 2017. Le résumé d'intelligence artificielle figurant sur la plateforme de diffusion n'a pas de valeur juridique et n'est pas repris ici.

Question de droit

La question posée est de savoir si, dans une action en responsabilité contractuelle intentée par l'acquéreur d'un véhicule contre son vendeur direct, ce dernier peut appeler en garantie le vendeur antérieur et le fabricant de la marque, alors que le demandeur n'a pas dirigé son action contre eux.

La question se double d'un enjeu de fond : la protection du consommateur, fondée sur l'article 52 de la Llei 13/2013, du 13 juin, de compétence effective i protecció del consumidor, peut-elle justifier que le juge élargisse le cercle des parties à l'instance ?

Solution et dispositif

Le Tribunal confirme le rejet de l'appel en garantie. Son raisonnement repose sur trois séquences.

**1° Le ca