TSJ d'Andorre, Sala Civil, 26 avril 2017, ATSJAD 80/2017
Décision commentée : ATSJAD 80/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:80A (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : le champ « référence canonique » transmis était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus reprend le numéro ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral. Les mentions de juridiction, de chambre et de date sont celles de l'en-tête de la décision.
Faits et procédure
Les parents d'une mineure, née d'une union dissoute, étaient parties à une procédure d'exécution de jugement devant la juridiction andorrane. Par un Aute du 10 décembre 2015, le juge a fait droit à un incident d'exécution formé par le père, suspendu le régime de garde et de garde partagée décidé par sentence du 15 mai 2014, et suspendu les contacts entre la mineure et sa mère. La garde a été confiée au père jusqu'à ce qu'un expert judiciaire se prononce sur l'opportunité de rétablir le régime de garde et les relations mère-fille.
Le 29 juin 2016, le père a demandé à être autorisé, à titre urgent et provisoire, à transférer le domicile de l'enfant à S., en Espagne, à la rentrée scolaire de septembre 2016. Il invoquait des motifs économiques (faiblesse de ses revenus, coût de la vie moindre en Espagne), personnels (soutien de sa famille élargie et de sa propre mère) et médicaux (bronchite asthmatique chronique aggravée par le climat andorran). La mère s'y est opposée, faisant valoir l'indépendance économique de la fille aînée et le risque d'éloignement de l'enfant de sa mère.
Le ministère public n'a pas formé d'opposition, sous réserve qu'une exploration judiciaire de la mineure soit réalisée au Principat avant le début de l'année scolaire. Cette exploration a eu lieu le 28 septembre 2016. Il ressort de la décision que le père et la fille s'étaient déjà installés à S. au mois de juillet précédent.
Par un Aute du 13 octobre 2016, le Batlle a accueilli la mesure conservatoire sollicitée et autorisé le transfert du domicile de la mineure, « sans préjudice des mesures définitives » qui seraient fixées par le jugement au fond. La mère a interjeté appel, soll