ATSJAD, Penal, 2 mai 2017 (ROJ : ATSJAD 82/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:82A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), ATSJAD, Penal, 2 mai 2017, ROJ : ATSJAD 82/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:82A (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Par une sentence du 27 mars 2017 (n° 13-2017), la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté les recours formés par le Ministère public et par la défense de M. Aguilar, et confirmé intégralement le jugement rendu par le Tribunal de Corts le 30 novembre 2016. M. Aguilar était condamné en première instance.

Après cette sentence, la défense a introduit un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions), fondé sur la violation du droit à la juridiction reconnu à l'article 10.1 de la Constitution. Elle sollicitait l'annulation des explorations de la mineure victime, réalisées pendant la phase d'instruction, ainsi que de deux preuves complémentaires qui en étaient issues. Selon la défense, ces explorations étaient les seules preuves à charge. Elle soutenait qu'elles n'avaient été ni expressément autorisées par les parents de la mineure, ni effectuées en leur présence, en méconnaissance des exigences des articles 3 et 14 de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs.

Le Ministère public a conclu au rejet de l'incident. Il faisait valoir que les dispositions invoquées ne s'appliquent qu'au mineur délinquant, en vertu d'une disposition expresse de la loi.

La décision est un aute rendu par la Sala Penal, composée de M. Yves Picod (président), Mme Marie Conte (rapporteure) et Mme Fátima Ramírez Souto. Le recours (rôle) porte le numéro 62/16 et l'affaire le numéro 6000137/2016.

Points non précisés dans la décision : le contenu exact des articles 3 et 14 de la Loi qualifiée, dont la décision ne reproduit que la référence ; le détail des garanties dont les explorations auraient été entourées, renvoyé à la sentence du 27 mars 2017 ; la nature précise des deux preuves complémentaires.

Question de droit

Le litige pose une double question.

En premier lieu, il s'agit de savoir si les exigences d'autorisation parentale et de présence des représentants légaux, prévues par les articles 3 et 14 de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs, s'imposent à l'audition d'un mineur victime au cours de l'instruction, ou si elles ne concernent que le mineur auteur d'infraction.

En second lieu, il faut déterminer si l'irrégularité alléguée emporte une violation du droit à la juridiction (article 10.1 de la Constitution) justifiant l'annulation des actes, et si l'incident de nullité peut servir à remettre en cause l'appréciation des preuves par la juridiction de jugement.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'incident, en retenant deux motifs distincts.

Sur le fond de l'argumentation relative aux mineurs, il estime que la question a déjà été tranchée dans la sentence attaquée. Celle-ci se fondait sur l'exposé des motifs de la Loi qualifiée et sur ses articles 3 et 14, et relevait que les explorations de la mineure avaient été conduites dans le respect de l'ensemble des garanties existantes. Le Tribunal relève également, en reprenant les réquisitions du Ministère public, que les dispositions invoquées ne visent que le mineur infractor.

Sur le plan procédural, il juge que « l'incident de nullité d'actu