STSJAD 173/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:173)

Décision commentée : STSJAD 173/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:173) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa (chambre administrative) Date : 3 mai 2017 Numéro de recours : 39/17 (numéro de protocole 2000033/2017) Rapporteur : Albert Andrés Pereira Type de décision : sentence (arrêt) en appel, définitive et exécutoire

Note méthodologique : le texte source est rédigé en catalan. La traduction proposée est de notre fait et se veut fidèle. La référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte.

Faits et procédure

La société Campillo, désignée dans la décision comme « l'agent », a saisi le Tribunal de batlles d'une demande tendant à l'annulation de la résolution du Gouvernement d'Andorre du 8 mars 2017. Cette résolution avait rejeté le recours d'opposition formé par la société contre deux demandes d'échange d'informations en matière fiscale émanant des autorités françaises. Ces demandes visaient plusieurs comptes bancaires de la société.

Par jugement du 5 avril 2017, le Tribunal de batlles (section administrative) a rejeté la demande et déclaré la résolution attaquée conforme au droit et aux fins légitimant l'action administrative.

La société a interjeté appel en invoquant trois moyens :

1. la perte d'objet de la demande d'information, la vérification de sa comptabilité ayant été close en France, ce qui priverait la demande de son fondement ;
2. la régularité de la tenue de plusieurs procédures distinctes, qui aurait causé un défaut de défense ;
3. une discordance dans l'identification de la personne concernée, la société andorrane ne pouvant être assimilée à son établissement stable en France.

Le Gouvernement d'Andorre a conclu à la confirmation du jugement entrepris.

Il convient de relever une incohérence interne au texte : les antécédents (point 1) et le résumé font état de deux demandes, tandis que le troisième fondement en droit évoque « les trois sollicitudes » et que le moyen d'appel mentionne « fins a tres procediments ». Le nombre exact de demandes n'est donc pas établi de manière univoque par la décision.

Question de droit

La chambre administrative devait répondre à quatre questions :

• Une demande d'échange d'informations fiscales perd-elle son objet lorsque la procédure de vérification engagée dans l'État requérant est close ?
• La jonction ou la séparation de plusieurs demandes émanant du même État constitue-t-elle une irrégularité susceptible de vicier la proc