ATSJAD 85/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:85A)
Décision commentée : ATSJAD 85/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:85A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute 42-2017, recours A025/16 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts, par sentence du 27 avril 2016, a déclaré l'accusé Briones, en situation de rébellion processuelle, auteur pénalement responsable du délit majeur de soustraction de mineurs. Il l'a condamné à un an de prison conditionnelle et aux dépens, y compris les frais de la représentation de l'accusation particulière. Une réserve de l'action civile a été accordée au profit de Mme Agullo.
Par sentence du 24 octobre 2016, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours du Ministère public et confirmé intégralement la décision de première instance. Par aute 78-2016 du 28 novembre 2016, elle a rejeté l'incident de nullité des actes formé par le Ministère public contre cette sentence, et a mis les frais de l'incident à la charge de celui-ci.
Le Ministère public a ensuite formé un recours d'amparo (recurs d'empara) contre les trois décisions. Par sentence du 15 mai 2017, rendue dans la cause 2016-60-RE, le Tribunal Constitucional a constaté la violation du droit à la juridiction, dans ses composantes du principe non bis in idem et du droit à obtenir une décision motivée en droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution. Il a annulé la sentence du 27 avril 2016, celle du 24 octobre 2016 et l'aute du 28 novembre 2016.
La décision commentée tire les conséquences de cette annulation. Elle figure dans le recueil sous la date du 9 mai 2017, mais son en-tête porte la date du « dix-huit mai deux mille dix-sept » (divuit de maig de dos mil disset), soit postérieurement à la sentence constitutionnelle. Cette discordance n'est pas expliquée dans le texte. Les magistrats siégeant sont M. Yves Picod (président), Mme Marie Conte (rapporteure) et Mme Fátima Ramírez Souto. La décision est rédigée en catalan.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal est de savo