STSJAD 185/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:185)

Décision commentée : STSJAD 185/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:185) (Lire sur source officielle)

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 mai 2017, recurs n° 9/17, ponent M. Bernard Plagnet.

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.

Faits et procédure

La requérante, Mme Marti, assurée auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), a sollicité une pensión d'invalidité. Par résolution du Conseil d'administration de la CASS, la caisse lui a accordé une pension d'invalidité liée à un accident du travail, avec un degré d'incapacité de 30 %, mais lui a refusé une pension d'invalidité pour maladie commune. Le motif retenu était l'insuffisance de la période minimale de cotisation à la branche générale : la décision indique que 93 mois étaient requis, alors que 86 mois étaient justifiés à la date du dernier certificat d'incapacité temporaire devenue invalidante.

Le texte mentionne la date du 27 octobre 2015 pour la résolution confirmant la décision, tandis que les motifs citent une résolution du 14 septembre 2015 (non précisé dans la décision quant à l'articulation entre ces deux actes).

Saisi par la requérante, le Tribunal unipersonnel du Batlle (sentence du 12 décembre 2016) a estimé partiellement la demande. Il a déclaré son droit à une pension d'invalidité pour maladie commune du groupe 1, avec effet au 21 septembre 2015, pour un montant égal à 50 % de la pension théorique de retraite, en se fondant sur l'article 170.2.d de la Loi 17/2008, dans sa rédaction iss