STSJAD 171/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 mai 2017)

Décision commentée : STSJAD 171/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 mai 2017, recours n° 17/17 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:171) (Lire sur source officielle). Référence canonique fournie incomplète (« Juridiction andorrane, — »), l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte ont été retenus.

Faits et procédure

M. Benitez a été condamné par ordonnance pénale du 25 décembre 2016 pour deux infractions mineures : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s (article 268.1 du Code pénal) et la désobéissance grave à l'autorité administrative (article 397 du Code pénal). Les peines prononcées comprennent un mois d'arrêts nocturnes avec sursis pour chaque infraction, une privation du droit de conduire et une peine complémentaire de six mois de privation du permis de conduire fondée sur l'article 38.2.c du Code pénal. La durée de la privation de conduire principale est rédigée de manière ambiguë dans le texte source. Cette ordonnance est devenue ferme et exécutoire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Dans la phase d'exécution, le condamné a sollicité l'autorisation de conduire pendant ses horaires de travail. Par deux auteurs, le 19 janvier 2017 puis le 8 février 2017, le Batlle a rejeté cette demande, la seconde étant formée par écrit du 27 janvier 2017. L'employeur, la société C. SL, avait produit un certificat daté du 23 janvier 2017 indiquant que M. Benitez, opérateur, devait conduire un véhicule de l'entreprise pour poser des vitrages en différents points de la Principauté. Le certificat précisait également que, à défaut d'autorisation, l'intéressé serait licencié.

Le conseil du condamné a interjeté appel de l'auteur du 8 février 2017, demandant qu'il soit autorisé à conduire du lundi au samedi de 8