STSJAD 172/2017, Sala Penal, 29 mai 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:172)

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, sentence n° 29-2017, 29 mai 2017, ROJ STSJAD 172/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:172 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Les faits déclarés provés par le Tribunal de Corts établissent que, depuis le 11 août 2010, la détenue Manso purge une peine de vingt ans d'emprisonnement au centre pénitentiaire de La Comella, où la prévenue, Carranza, exerce les fonctions d'agent pénitentiaire. La période visée par l'accusation court du 17 décembre 2012 au 19 mars 2013. Durant ce laps de temps, il était reproché à l'agent d'avoir, de manière régulière, molesté et méprisé la détenue, lui donnant des ordres de façon dédaigneuse et l'humiliant devant les autres internes, dans le dessein de rendre son incarcération plus pénible. Le tribunal inférieur a considéré que ce point n'était pas établi : le fait est formulé négativement (« No ha quedat provat »).

Le Tribunal de Corts a, par sentence du 22 mars 2017, prononcé l'acquittement de la prévenue du délit majeur continué de traitements dégradants, les dépens étant déclarés d'office.

Le Ministère public a interjeté appel. Il sollicitait la réformation du jugement et la condamnation de Carranza en qualité d'auteur responsable du délit majeur continué de traitements dégradants, incriminé à l'article 112 du Code pénal, à une peine de deux ans de prison avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de quatre ans, de peines complémentaires d'inhabilitation pour l'exercice d'une fonction ou d'un office pendant deux ans, et d'une interdiction de contact avec la victime pendant six ans (article 38, paragraphes 2 a) et 3, du Code pénal). Le moyen principal de l'appel portait sur l'appréciation des preuves : le Ministère public soutenait que la crédibilité accordée à la victime et aux témoins n'était pas objectivement justifiée par les éléments produits. La défense a conclu au rejet de l'appel.

La Sala Penal du Tribunal superior de justícia était composée de MM. Yves Picod (ponent) et de Mmes Marie Conte et Fátima Ramírez Souto.

Question de droit

La question posée à la juridiction d'appel était de savoir si une divergence d'appréciation sur la crédibilité de la victime et des témoins suffisait à remettre en cause un acquittement, ou si, au contraire, le doute persistant devait profiter à la personne poursuivie. Plus précisément, la Cour devait déterminer si les éléments de preuve réunis permettaient d'établir la culpabilité au-delà du doute raisonnable, condition nécessaire à une condamnation.

Le raisonnement s'articule autour de deux principes posés dès le premier considérant. La présomption d'innocence, garantie par la Constitution (article 3.4) et par la Convention européenne des droits de l'homme (article 6.2), implique que toute personne accusée est présumée innocente en l'absence de preuve contraire. Elle exige que toute déclaration de culpabilité repose sur une preuve à charge, licitement obtenue et valablement administrée.

Solution et dispositif

Le Tribunal relève, dans son deuxième considérant, que la sentence de première instance était « motivée de manière très précise et nuancée » et qu'elle met en évidence la difficulté d'établir avec certitude la culpabilité de la prévenue. Il identifie plusieurs éléments :

• une contradiction apparente entre les accusations réitérées de la détenue et la version de l'agente, qui nie catégoriquement les faits ;
• le témoignage de l'agent Badía, qui confirme avec précision les accusations, mais dont l'objectivité n'est pas « absolument évidente » en raison de relations conflictives antérieures avec la prévenue ;
• le témoignage du directeur du département des institutions pénitentiaires, qui a visionné les enregistrements des caméras de sécurité sans y relever d'acte anormal ;
• les déclarations des supérieurs et des collègues, dont le Tribunal souligne qu'elles sont, malgré leur concordance, « nécessairement » marquées par la solidarité professionnelle.

Le troisième considérant conclut : « le dubte afavoreix la persona acusada i que en conseqüència l'absolució d'Carranza ha d'ésser confirmada ». Le dispositif, reproduit ci-après