STSJAD Andorre, Sala Civil, 30 mai 2017 (ROJ STSJAD 189/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:189)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2017, recours n° 26/17, ROJ STSJAD 189/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:189 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie avec le dossier (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions fidèles. Le résumé « Resum I.A. » figurant sur la page n'est pas une partie de la décision et n'est pas utilisé comme source.

Faits et procédure

Le litige porte sur la fixation de la pension alimentaire due par un père à la mère pour l'entretien de leur enfant né en 2005, dans le cadre de mesures paterno-filiales engagées en 2011. Les éléments de procédure sont les suivants :

• 31 mars 2011 : le père introduit une demande de mesures paterno-filiales, sollicitant notamment la fixation d'une pension alimentaire de 150 euros mensuels à sa charge.
• 14 avril 2011 : la mère conteste la demande et sollicite une pension d'au moins 200 euros mensuels.
• 9 juillet 2015 : les parties signent un convention régulatrice, par laquelle le père s'engage à verser 150 euros mensuels, indexés annuellement sur l'indice des prix à la consommation. La convention est déposée le 15 juillet 2015.
• 29 novembre 2016 : le Batlle homologue la convention, à l'exception de la clause relative à la pension, qu'il fixe à 300 euros mensuels, indexés annuellement. Il précise que les dépenses extraordinaires (notamment médicales et sanitaires non couvertes par la CASS) sont supportées par moitié et que la pension n'inclut pas ces dépenses.
• Appel : le père interjette app