STSJAD 190/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2017)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2017, STSJAD 190/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:190) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (numéro ROJ, identifiant ECLI, numéro de recours 27/17).
Faits et procédure
Les époux Viñas et Yuste étaient mariés sous un régime matrimonial dont le contenu n'est pas précisé dans la décision. Par une ordonnance du 17 février 2015 homologuant un accord des parties, le juge avait prononcé à titre provisoire la séparation des époux et attribué à Mme Viñas l'usage du domicile conjugal, un appartement situé à Sant Julià de Lòria, avec son aménagement annexe (parking et débarras).
Mme Viñas a introduit une demande de séparation définitive, sollicitant notamment l'attribution du domicile conjugal, le partage des charges familiales à parts égales et l'absence de pension compensatoire. M. Yuste s'est opposé à l'attribution définitive du logement, en faisant valoir que Mme Viñas ne présentait pas de besoin de protection particulier, que leur fille vivait en France et qu'il ne subsistait que des intérêts patrimoniaux à liquider. Il proposait que le logement soit acquis par l'un des époux ou vendu, avec compensations.
Par une sentence du 7 décembre 2016 (juge Batlle), le premier juge a prononcé la séparation, constaté la dissolution du régime matrimonial, ratifié l'usage provisoire du domicile conjugal au profit de Mme Viñas, écarté toute pension compensatoire et ne fait aucune déclaration sur les dépens.
M. Yuste a interjeté appel, sollicitant la révocation de l'attribution du domicile. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Mme Eulàlia Amat Llari (rapporteur), est saisie du recours.
Le texte présente quelques divergences internes qu'il convient de relever : la date de la demande est mentionnée comme le 13 mars 2015 dans l'expos