STSJAD 198/2017 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 30 mai 2017)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 198/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:198, Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, recours n° 82/17) (Lire sur source officielle)

Référence canonique fournie incomplète (« — » pour la référence d'ordre). La mention ci-dessus reprend la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Le litige oppose M. Vélez, encadrant de travaux (« encofrador »), à la société Canals, employeur. Selon la décision, M. Vélez travaillait pour la société depuis février 2007 en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée conclu le 12 février 2007, dont les effets ont été prolongés jusqu'au 20 juin 2014. La relation de travail a pris fin à cette date par une démission du salarié, notifiée par lettre, que le salarié qualifie de désistement justifié (desistiment justificat) au sens du Code des relations de travail.

Dans sa lettre, le salarié invoquait quatre motifs légaux, dont trois sont visés par le juge : l'exigence d'un travail différent de celui stipulé (b), la défaillance ou le retard injustifié et réitéré dans le paiement du salaire (c), l'inexécution grave du contrat par l'employeur (e), et, en termes généraux, tout acte de l'employeur vexatoire, portant atteinte à la dignité ou constitutif de harcèlement (h).

Saisi par le salarié, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 16 décembre 2016, a substantiellement fait droit à la demande. Il a condamné la société à verser 142,56 euros de salaires impayés et 17 142,84 euros d'indemnité pour désistement justifié, avec intérêts légaux depuis le 15 septembre 2014, à effectuer les déclarations et cotisations sociales afférentes et à supporter les dépens, y compris les honoraires d'av