Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2017 (ROJ : STSJAD 203/2017)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2017, ROJ : STSJAD 203/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:203, recours n° 418/15 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parents d'une enfant mineure, prénommée A., se disputent la garde de celle-ci après leur séparation. La mère, Mme Suárez, sollicite la garde exclusive ainsi que le transfert du domicile de l'enfant vers une localité désignée « XXXX » dans la décision. Le père, M. Julián, s'y oppose.
Par jugement du 28 juillet 2015, rendu dans le cadre de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni du 30 juin 1995, la Batllia attribue à la mère l'usage du domicile familial, déclare l'autorité parentale exercée conjointement et instaure une garde partagée par semaines alternées. Les frais courants sont partagés selon une répartition précise, les dépenses d'alimentation et d'habillement étant assumées par chaque parent pendant ses périodes de garde.
Par décision du 13 octobre 2015, la Batllia rejette la demande de transfert de domicile et attribue la garde au père. La mère se voit reconnaître un droit de visite encadré : elle doit notifier au père, quinze jours à l'avance, les dates qu'elle souhaite occuper chaque mois, ce droit ne pouvant excéder quinze jours par mois ni comprendre plus de deux week-ends mensuels.
La mère interjette appel contre les deux décisions. Les recours (TSJC 418/2015 et 475/2015) sont joints le 28 avril 2016. Le même jour, la Sala Civil ordonne une expertise psychologique destinée à déterminer si l'enfant se trouve en situation de risque et quelle incidence pourrait avoir la vie dans un autre pays avec l'un ou l'autre parent. Le rapport de l'experte, Mme Arnau, est versé au dossier le 1er août 2016. Plusieurs demandes d'admission de pièces complémentaires sont accueillies partiellement, puis rejetées. Le 9 février 2017, le père signale que la mère a changé de domicile et d'emploi, ce qu'elle conteste.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher plusieurs questions :
- La mineure se trouvait-elle en situation de risque au domicile paternel, de nature à justifier une intervention protectrice ?
- Les juges de première instance ont-ils valorisé de manière inadéquate les moyens de preuve, en particulier au regard du rôle de « référent » attribué à la mère ?
- Le transfert de résidence de l'enfant hors d'Andorre, et l'attribution de la garde à la mère en cas de déménagement, étaient-ils commandés par l'intérêt de la mineure ?
- Les frais de l'instance devaient-ils être mis à la charge de l'appelante ?
Le texte énonce expressément que les tribunaux doivent prendre en compte l'intérêt du mineur « com a paràmetre preeminent » (FD II), et qu'ils doivent examiner avec soin les