Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2017 (ROJ STSJAD 206/2017)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2017, ROJ STSJAD 206/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:206, recours n° 451/16 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans l'en-tête de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Un fils devenu majeur le 2 octobre 2013, M. Sancho, a assigné son père, M. Estany, par demande du 15 janvier 2015. Il réclamait le versement, à compter de sa majorité, de 72 % des dépenses ordinaires et extraordinaires d'entretien, incluant les frais de sélectivité, d'inscription universitaire et de formation. À titre subsidiaire, il sollicitait une somme mensuelle de 670 euros à compter de septembre 2014, ainsi que 72 % des frais de scolarité et dépenses extraordinaires postérieurs à la demande, outre les dépens.

Le défendeur a été déclaré en situation de rébellion processuelle (rebeldía procesal).

Par jugement du 14 juillet 2016, le Tribunal de batlles a rejeté la demande et mis les dépens à la charge du demandeur. Ce dernier a interjeté appel et sollicité la révocation de la décision de première instance. L'arrêt est rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, le magistrat rapporteur étant M. Joan Manel Abril Campoy, assisté de MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.

Sur le plan des faits établis, la Cour relève que le fils a validé les enseignements des années académiques 2014/2015 et 2015/2016 du cursus de psychologie et se trouve en troisième année (folios 18 à 21). Elle retient qu'il ne dispose pas d'indépendance économique. Les revenus mensuels des parents sont estimés à 1 128,59 euros pour la mère et 2 611,89 euros pour le père. Les charges retenues s'élèvent à 713,30 euros par mois (logement et charges pour environ 400 euros, alimentation 150 euros, transport 75 euros, lunettes et lentilles 33,30 euros, habillement 40 euros, matériel scolaire 15 euros). Le loyer barcelonais de 350 euros n'a pas été intégralement admis, faute de production du bail.

Question de droit

L'arrêt soulève, en substance, quatre questions.

1. Les conditions de la pension alimentaire due à un enfant majeur. Il s'agit de déterminer si le fils, majeur et en formation, peut prétendre à des aliments incluant les frais de formation, et à quelles conditions. La Cour rappelle la règle dégagée par ses propres décisions antérieures (rotlle 328/16 et rotlle 4/16) : la concurrence des conditions suppose un « aprofitament normal » et l'absence d'indépendance économique.

2. Le fondement et le contenu de l'obligation. La question est de savoir si l'obligation procède encore de la puissance parentale. La Cour répond par la négative : la majorité ayant éteint la puissance parentale, les aliments ne trouvent plus leur fondement dans ce devoir, mais dans une obligation alimentaire distincte, dont le contenu couvre le nécessaire (entretien, logement, habillement, assistance médicale) et les frais de poursuite de la formation.

3. L'effet temporel de la créance. Il s'agit de détermin