Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2017 (STSJAD 211/2017)

Décision commentée : STSJAD 211/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:211) (Lire sur source officielle)

Note liminaire : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») ne comporte pas de numéro de décision. Les identifiants ci-dessus sont ceux qui figurent dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours 513/16).

Faits et procédure

Le 19 novembre 2007 (date indiquée au paragraphe I des antécédents de fait ; le paragraphe II des fondements de droit indique « 7.9.07 », ce qui constitue une incohérence du texte), M. Puig a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande tendant à l'annulation des accords sociaux adoptés lors de l'assemblée générale ordinaire de la société D., tenue le 27 juillet 2007. Il demandait la condamnation de la défenderesse aux dépens.

Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande le 11 mai 2009 et s'y sont opposés en bloc. Le 2 juin 2009, le demandeur a déposé un désistement de son action. Le tribunal de première instance lui a donné communication de cet acte. La partie défenderesse s'est opposée au désistement : elle entendait que le fond du litige soit tranché, estimant que les formalités légales de convocation de l'assemblée avaient été respectées. Par ordonnance (Aute) du 22 juin 2009, le tribunal a ordonné la poursuite de la procédure. Le demandeur n'a plus accompli aucun acte de procédure, tandis que la défenderesse a produit des preuves documentaires et conclu au fond.

Par jugement du Tribunal de Batlles, la demande a été rejetée et les dépens mis à la charge du demandeur. Le texte mentionne la date du 15 septembre 2016 dans les motifs d'appel, alors que les antécédents indiquent « 15.9.06 » : la date exacte du jugement de première instance ne peut donc être établie avec certitude à la lecture de la décision.

Le demandeur a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et la constatation de l'extinction de l'instance à compter de son désistement, avec dépens à la charge de l'adverse partie dans les deux degrés de juridiction.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions distinctes.

La première est de savoir si le recours est recevable lorsqu'il tend à contester, de manière indirecte, une ordonnance de poursuite de l'instance qui n'est pas susceptible d'appel autonome, alors que le demandeur aurait dû attaquer le jugement définitif.

La seconde, au fond, est de savoir si un désistement d'instance produit ses effets sans le consentement du défendeur lorsque celui-ci a déjà conclu sur le fond, c'est-à-dire après l'établissement de la litis contestatio.

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte le recours sur les deux terrains.

Sur la voie de recours. La Cour rappelle que le demandeur a déjà soulevé la même argumentation dans la procédure ayant donné lieu à l'arrêt STJC 181/11 du 22 mars 2012, où il lui avait été indiqué que l'appel contre une décision de première instance inapplicable à la procédure, parce qu'elle ne met pas fin à l'instance, était irrecevable. La Cour relève que le demandeur tente de contester l'ordonnance du 22 juin 2009 alors qu'il aurait dû faire appel du jugement définitif.

Sur le fond. La Cour retient qu'un désistement est un acte processuel bilatéral. Une fois la défense ayant répondu à la demande et la litis contestatio établie, le défendeur a le droit de s'opposer au désistement afin que