STSJAD 214/2017 : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2017

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2017, ROJ STSJAD 214/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:214) (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est extraite de l'en-tête du texte intégral (numéro de recours 526/16, NIG 5300542120150005913).

Faits et procédure

Les héritiers d'une défunte, décédée ab intestat à Lleida (Espagne) et soumise au droit civil catalan, ont introduit en 2013 une action devant les tribunaux andorrans contre l'un de leurs cohéritiers. Ils demandaient qu'il soit déclaré que le compte courant ouvert à Andorra, au nom conjoint de la défunte et du défendeur, appartenait aux quatre frères et sœurs, et que les fonds soient partagés en quatre parts égales. Le défendeur était domicilié hors d'Andorra, en Espagne.

Le défendeur a soulevé, à titre principal, une exception de défaut de juridiction. À titre subsidiaire, il concluait au rejet partiel de la demande, avec ou sans condamnation aux dépens.

Par jugement du 14 octobre 2016, le Tribunal de batlles a accueilli l'exception d'incompétence des tribunaux andorrans et condamné les demandeurs aux dépens.

Les demandeurs ont interjeté appel, sollicitant l'infirmation du jugement et l'examen au fond, ou à défaut le renvoi de la cause. L'intimé a conclu à la confirmation, avec condamnation des appelants aux dépens pour témérité et mauvaise foi. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy.

Question de droit

La question posée est de savoir si les juridictions andorranes sont compétentes pour connaître d'une action tendant à la déclaration de propriété, à la division et au paiement de sommes figurant sur un compte courant ouvert en Andorre, lorsque cette action s'inscrit dans le cadre d'une succession régie par un droit étranger et que le défendeur est domicilié à l'étranger.

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