ATSJAD 91/2017, 30 mai 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:91A)
Décision commentée : ATSJAD 91/2017, 30 mai 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:91A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le litige naît d'une demande d'assistance juridique gratuite présentée le 25 janvier 2017 par M. Espada. Il sollicitait la désignation d'un avocat d'office dans le cadre de la procédure n° 2000013/2017, introduite par la représentation processuelle de Mme Plaza sur le fondement de l'article 63 de la Loi qualifiée du mariage.
Par une décision du 30 janvier 2017 (Aute), le Batlle a rejeté cette demande. Il a estimé que l'insuffisance de ressources du demandeur n'était pas établie, dès lors que celui-ci percevait des revenus mensuels de 1 550 euros sans personne à charge.
M. Espada a interjeté appel le 6 février 2017. Il sollicitait la révocation de l'Aute et invoquait, à l'appui, une période d'arrêt de travail d'environ un an, une reprise d'activité le 15 mars 2017, un loyer mensuel de 750 euros et une contribution à l'entretien de ses enfants de 500 euros par mois. Le texte mentionne également qu'il demandait qu'il soit fait droit à sa « petición d'insolvència », formulation dont la portée procédurale exacte n'est pas précisée dans la décision.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Aniére et Mme Eulàlia Amat Llari, était saisie en appel. Le magistrat rapporteur était M. Aniére.
Question de droit
La question posée était de savoir si, au regard du Règlement régulant le droit à la défense et à l'assistance technique juridique du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2015, le demandeur justifiait d'une situation économique défavorable ouvrant droit au bénéfice de l'assistance juridique gratuite, alors que ses revenus dépassaient les seuils légaux.
Cette interrogation se décompose en deux problèmes connexes :
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Le cadre normatif applicable : la Cour rappelle que l'article 99 de la Loi qualifiée de la justice (dans sa rédaction issue de la Loi 28/2014) renvoie au Gouvernement le soin de fixer réglementairement les conditions d'obtention du bénéfice, et que l'article 100 de la Loi transitoire des procédures judiciaires (modifié par la Loi 16/2014) constitue le fondement de la transition. Elle relève qu'avant ce règlement, aucun critère légal ne déterminait la situation d'insolvabilité, laissée à l'appréciation des juridictions.
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L'appréciation de la situation économique : il s'agit de déterminer si les critères du Règlement (revenus, art. 19 ; patrimoine, art. 20 ; hypothèse exceptionnelle, art. 21) perm