Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 98/2017)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 98/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:98A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil Date : 30 mai 2017 Numéro de recours : A446/16 (TSJC 446/2016) Ponent : Joan Manel Abril Campoy Nature de la décision : Aute (ordonnance)
Faits et procédure
La société Marti exploite une activité commerciale dont les émissions sonores ont fait l'objet d'une décision de justice antérieure. Un jugement du tribunal des batlles (tribunal de première instance) du 4 septembre 2014, devenu ferme sur ce point, a ordonné à la société de réaliser des travaux d'adaptation de ses émissions sonores. Il prévoyait, à défaut d'exécution dans le délai imparti, la suspension de son « activité ». Un arrêt du tribunal supérieur du 27 octobre 2015 est également visé dans les motifs de l'ordonnance attaquée (le texte ne précise pas son dispositif).
Faute de justification des travaux dans le délai, le juge de l'exécution a, par ordonnance du 12 septembre 2016, suspendu « l'activité commerciale » de la société Marti jusqu'à ce qu'elle établisse la réalisation des travaux nécessaires. La société a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que la suspension ordonnée excédait le titre exécutoire, celui-ci ne visant que l'activité susceptible d'être à l'origine des nuisances, à savoir l'activité industrielle. Elle soutenait, d'autre part, que la mesure était dépourvue de raisonnabilité et de proportionnalité, dès lors qu'elle paralysait l'entreprise et affectait ses salariés, alors que les travaux étaient en cours d'exécution.
Les parties intimées, représentées respectivement par la représentation processuelle des « Sres. Sanz » et par celle de la « Sra. Vélez », ont conclu au rejet du recours, avec condamnation de l'appelante aux dépens. Par ordonnance du 4 avril 2017, la Sala civil a admis la preuve documentaire produite en appel par la société Marti. Le texte ne précise pas la nature exacte des nuisances sonores ni les niveaux d'émission retenus.
Question de droit
La Sala civil était saisie de deux questions :
- Le juge de l'exécution peut-il, en exécution d'un jugement ferme, étendre la mesure de suspension à une activité que le titre exécutoire ne vise pas expressément, en l'espèce l'activité commerciale plutôt que l'activité industrielle ?
- Le juge de l'exécution peut-il apprécier la proportionnalité d'une mesure d'exécution déjà prévue par le titre, et la preuve des travaux peut-elle résulter de simples devis ?
Solution et dispositif
La Sala civil accueille le premier moyen. Elle relève que le jugement du 4 septembre 2014, devenu ferme sur ce point, ne prévoyait la suspension que de « l'activité ». Elle en déduit que l'ordonnance d'exécution a « disposé l'exécution de quelque chose