Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 mai 2017, ATSJAD 100/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:100A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 mai 2017, ATSJAD 100/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:100A (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Elle a été complétée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, recours, juridiction).
Faits et procédure
La décision porte sur la fixation d'une pensión d'aliments (pension alimentaire) au profit d'un enfant mineur, dans le cadre d'une procédure de protection de mineurs. Les éléments suivants sont relevés dans le texte.
Une procédure de protection de l'enfant a été ouverte à la suite d'une note signalant une situation de risque. Par un aute du 18 mars 2013, le Batlle (juge de première instance) a retiré l'enfant de son milieu et confié la garde et la custodie à la mère. Ce même aute n'a fixé aucune contribution à la charge du père, les services sociaux devant préalablement établir un rapport sur sa situation économique et professionnelle. La Sala Civil a confirmé cette décision le 20 mars 2014.
Saisi par la mère, le Batlle a rendu, le 26 octobre 2016, un aute fixant à la charge du père une pension de 500 EUR mensuels, à compter du 18 mars 2013, indexée sur l'IPC annuel. Le Ministère public avait, quant à lui, conclu à 600 EUR mensuels.
Le père a interjeté appel. Il demandait qu'aucune pension ne soit fixée à sa charge tant que sa situation de santé et sa situation économique ne s'amélioreraient pas. Le Ministère public a conclu à la confirmation intégrale de la décision de première instance, et la mère à la confirmation avec condamnation aux dépens, honoraires d'avocat compris.
Par un aute du 2 mai 2017, la Sala a admis la production, à titre de « millor proveir », d'un certificat médical produit par l'appelant.
Question de droit
La Sala était appelée à se prononcer sur plusieurs points, que le texte énonce successivement :
- L'étendue de l'objet du recours. Le litige doit-il être circonscrit à la fixation de la pension décidée en première instance, à l'exclusion des griefs relatifs à la conduite de la mère et à la situation antérieure à la décision ?
- La validité de la fixation à la charge du père. Le défaut de fixation par l'aute de 2013 emporte-t-il une dispense de contribution ?
- La capacité contributive du débiteur. Les ressources et l'état de santé du père permettent-ils le paiement de la pension, eu égard à la priorité de la créance alimentaire ?
- Le quantum. La pension doit-elle être déterminée par la confrontation des besoins de l'enfant et des ressources du débite