ATSJAD 105/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 juin 2017)

Décision commentée : ATSJAD 105/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:105A) (Lire sur source officielle)

La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI). Le numéro de rouleau est TSJA-0000029/17, le numéro de protocole 2000025/2017 et l'intitulé de l'acte « Aute 21-2017 ». La décision est rendue en catalan ; les extraits traduits en français le sont par nos soins.

Faits et procédure

Le Govern d'Andorra a rejeté, par une résolution du 8 février 2017, le recours d'opposition formé par la requérante contre une demande d'échange de renseignements en matière fiscale émanant de l'autorité compétente du Royaume d'Espagne. Le Tribunal de Batlles a confirmé cette résolution le 8 mars 2017. La Sala Administrativa a ensuite rejeté l'appel par la sentence n° 19-2017 du 3 avril 2017.

La requérante a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence, sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials. Elle soutenait que son droit à la jurisdicció, garanti par l'article 10 de la Constitution, avait été méconnu. Selon elle, elle n'avait pas eu un accès intégral au dossier administratif : elle n'avait pu le consulter que dans les locaux administratifs, sans en obtenir de copie. Il en résulterait une atteinte aux droits de la défense et à l'égalité des armes.

Le Govern d'Andorra s'est opposé à l'incident. Il a fait valoir qu'aucune violation du droit à la jurisdicció n'était établie et que la partie adverse tendait en réalité à un nouvel examen du fond du litige.

Question de droit

La question posée à la Sala était de savoir si l'incident de nullité d'actuacions, prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria, pouvait être accueilli lorsque le requérant invoque, sous couvert d'une atteinte au droit à la jurisdicció, des irrégularités affectant l'accès au dossier administratif préalable, et des arguments déjà examinés dans la sentence définitive.

Plus précisément, le juge devait déterminer :

1. si l'incident permet de rejuger le fond de la cause, ou s'il s'agit d'un remède extraordinaire limité aux violations du droit fondamental à la jurisdicció ;
2. si les griefs tirés de l'accès au dossier relèvent du droit à la jurisdicció (article 10 de la Constitution) ou de la seule procédure administ