STSJAD 265/2017 (29 juin 2017)
Décision commentée : STSJAD 265/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civile, 29 juin 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:265) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parents d'une enfant mineure, âgée d'environ six ans au moment de la décision, se sont séparés en août 2012. Une convention du 26 novembre 2012, approuvée par un jugement du 5 septembre 2013, avait fixé les mesures paternelles et filiales, dont un régime de garde et de tutelle partagée.
Par demande du 27 novembre 2013, formée selon la procédure de l'article 63 de la loi qualifiée du mariage (LQM) (non précisé dans la décision pour ce qui concerne le contenu exact de la règle), la mère, Mme Anaya, a sollicité la modification de ces mesures. Elle demandait l'attribution de la garde et de la tutelle à son profit, un droit de visite élargi au père, et une pension alimentaire d'au moins 450 euros mensuels. Le père, M. Moliner, percevait un salaire que les parties évaluent entre 2 600 et 2 700 euros nets mensuels.
Le juge de première instance a maintenu un régime de garde partagée, assorti d'une mise en œuvre progressive sur cinq mois, après un avis favorable de l'expert judiciaire. Sa décision, datée du 1er septembre 2016, a fait l'objet d'un appel de la mère, auquel le père a répondu par un recours incident portant sur la pension alimentaire. Le ministère public n'a pas soutenu l'appel de la mère et s'est opposé au recours du père. Par ordonnance du 16 mars 2017, la Sala a admis les moyens de preuve produits par la mère et a laissé aux parties la faculté de solliciter une audience orale (non précisé dans la décision quant à la tenue effective de cette audience).
La mère soutenait que la garde partagée n'avait jamais fonctionné en pratique : l'enfant résidait principalement chez elle, et le père ne la voyait plus depuis plusieurs mois. Elle s'appuyait sur les rapports de la psychologue expertale des 2 février 2015, 23 avril 2015 et 18 octobre 2016. Le père contestait le montant de la pension, en faisant valoir ses charges (prêt hypothécaire de 1 200 euros mensuels, pension de 400 euros versée à un premier enfant, arriérés de charges de copropriété).
Question de droit
La Sala devait trancher deux questions :
- Le régime de garde et de tutelle partagée, mis en place en première instance, devait-il être maintenu, ou fallait-il revenir à une garde maternelle assortie d'un droit de visite paternel ?
- À supposer une garde maternelle, quel montant de pension alimentaire et quelle répartition des dépenses extraordinaires retenir au regard des besoins de l'enfant et des ressources du débiteur ?
La question des dépens en appel complète le dispositif, sans être le cœur du litige.
Solution et dispositif
La Sala estime l'appel de la mère, rejette le recours du père et réforme la décision de première instance sur le point de la garde et sur celui de la pension. Les motifs essentiels sont les suivants.
Sur la garde. La