STSJAD 271/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:271)

Décision commentée : STSJAD 271/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2017, recours n° 548/2016 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une promesse de vente irrévocable conclue le 7 décembre 2007, la société « Nuñez », représentée par M. Castrillo, s'était engagée à vendre à M. Criado et Mme Raya un appartement, ainsi que des places de garage et un cellier. Le 14 mai 2013, M. Criado acquit, par acte notarié, plusieurs lots de l'immeuble, dont ceux visés par la promesse, en se subrogeant « dans la position du vendeur » à l'égard des contrats privés énumérés et « dans tous les droits et actions » afférents aux réclamations et litiges en cours. Le 4 septembre 2013, les parties à la promesse en prononcèrent la résolution.

Des travaux de finition furent exécutés dans l'appartement avant la résolution. Ils donnèrent lieu à deux créances : une facture de la société « Vives » de 1 065 euros, acquittée par « Nuñez », et une facture de la société « Tejada » de 1 571,44 euros, émise au nom de « Nuñez » sans que son paiement soit établi au dossier.

La société « Nuñez » assigna M. Criado le 5 décembre 2013 en paiement de 3 015,22 euros, avec intérêts légaux et dépens. Le défendeur opposa une exception de défaut de qualité à agir, au motif de la subrogation, et contesta le fond. Par jugement du 26 octobre 2016, le Batlle fit droit à la demande. M. Criado interjeta appel, sollicitant la réformation et le rejet intégral de la demande.

Le texte ne précise pas la composition de la somme de 3 015,22 euros réclamée, qui ne correspond pas à l'addition des deux factures mentionnées (2 636,44 euros) (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève deux questions.

Premièrement, la société demanderesse avait-elle qualité à agir, ou la subrogation de M. Criado dans les droits et actions relatifs aux litiges en cours l'avait-elle privée de cette qualité pour la créance née des travaux ?

Deuxièmement, le maître d'ouvrage apparent, qui n'avait pas formellement commandé les travaux, peut-il être tenu au paiement de leur coût, alors qu'aucun devis préalable prévu par la promesse n'avait été établi et accepté, et que les factures avaient été émises au nom de la société venderesse ?

Solution et dispositif

Sur le premier point, la Sala Civil écarte l'exception. Elle relève que l'acte du 14 mai 2013 vise les contrats privés énumérés et les litiges « en cours ». Or, les travaux en cause étaient « totalement indépendants » de la promesse, et la première réclamation de la société portait la date du 12 septembre 2013, soit postérieurement à l'acte. Aucun litige n'existait donc à la date de la subrogation. La Cour ajoute que la subrogation d'une personne dans les obligations d'une autre « ne se présume pas » et doit être établie de manière concluante par celui qui l'invoque. La déclaration des acquéreurs selon laquelle ils étaient «