STSJAD, Civil, 29 juin 2017, ROJ STSJAD 306/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:306)
Décision commentée : STSJAD, Civil, 29 juin 2017, ROJ STSJAD 306/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:306 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société L., SL, spécialisée dans l'installation, le montage et la maintenance d'appareils de plomberie, de climatisation et de chauffage, a assigné devant le Tribunal unipersonnel du Batlle les sociétés M. et G.SA, par demande du 18 septembre 2014. Elle sollicitait la condamnation solidaire des défenderesses au paiement de 1 995,95 euros, majorés de l'intérêt légal depuis la date d'exécution de l'aval, ainsi qu'à la totalité des dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.
Le litige découle de l'exécution d'une garantie bancaire, ouverte auprès d'un établissement bancaire au bénéfice de la société M. et couvrant la fourniture et la pose de plan de travail de cuisine en marbre, dans le cadre d'un projet immobilier de la société promotrice ORG_2. La demanderesse soutenait que la garantie avait été exécutée à tort à sa charge, n'ayant entretenu aucune relation d'affaires avec G.SA. Les défenderesses faisaient valoir que la commande avait été passée par M. Estany auprès du chef d'atelier de G.SA, société du même groupe, et que le matériau avait été livré conformément à la commande. Elles contestaient par ailleurs la nécessité de la signature de M. Estany sur le bon de livraison.
Par jugement du 12 octobre 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à l'intégralité de la demande et condamné solidairement M. et G.SA au paiement de la somme principale, assortie de l'intérêt légal à compter de la date de la contestation de la demande, et aux dépens. Les défenderesses ont interjeté appel. Elles ont déposé leurs conclusions le 24 mars 2017 ; l'intimée a répondu le 9 mai 2017 en concluant au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel. La formation était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Yves Picod (magistrat rapporteur) et Carles Cruz Moratones.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions.
La première porte sur la charge de la preuve d'une défaillance contractuelle susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une garantie. Le juge rappelle que la question relève de la charge de la preuve et applique le principe actori incumbit probatio. Il en déduit que l'absence de défaillance contractuelle, qui, « en vertu du principe de l'accessoire », conditionne