ATSJAD 112/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 29 juin 2017)

Décision commentée : ATSJAD 112/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 29 juin 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:112A, recours A029/17) (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue en tête est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Un salarié, M. Galván, a été engagé par le Comú Querol sous le régime du personnel de relation spéciale, avant d'occuper le poste de directeur. Il a saisi le juge compétent d'une demande tendant au paiement de sommes au titre du préavis et de l'indemnité pour licenciement injustifié, ainsi qu'à la régularisation de sa situation auprès de la CASS (non précisé dans la décision : le montant total exact retenu en première instance n'est pas indiqué).

Le Comú a opposé une exception de manque de juridiction en faveur de la juridiction administrative, et a subsidiairement contesté le fond. Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 4 novembre 2016, a rejeté la demande dans son intégralité.

Les deux parties ont interjeté appel. Par arrêt du 26 avril 2017, la Sala civil a rejeté l'appel du Comú et a partiellement accueilli celui de M. Galván. Elle a condamné le Comú à verser 39 032,15 euros bruts au titre de l'indemnité prévue à l'article 98 du Codi de relacions laborals, et a mis à sa charge les dépens de première instance et d'appel.

Le 17 mai 2017, le Comú a formé un incident de nullité d'actuacions, sollicitant le maintien de la décision de première instance. Il soutenait que l'arrêt d'appel avait violé son droit fondamental à la juridiction et à un procès équitable (article 10.1 de la Constitution), ainsi que le principe d'égal accès aux fonctions publiques (article 25 de la Constitution). Selon lui, la relation de M. Galván relevait du droit administratif et non du droit du travail, et sa nomination de directeur était nulle de plein droit faute de satisfaire la condition d'exceptionnalité de l'article 31 de l'Ordinación communale. M. Galván s'est opposé à l'incident.

Question de droit

La Sala civil devait trancher trois questions :

1. Un incident de nullité d'actuacions peut-il servir à contester, après un arrêt définitif, la compétence de la juridiction civile au motif d'une violation du droit à la juridiction ?
2. La qualification de « personnel de relation spéciale » (personal de relació especial) emporte-t-elle, par elle-même, l'exclusion de la compétence de la juridiction du travail au profit de la juridiction administrative ?
3. Une collectivité publique peut-elle se prévaloir de l'irrégularité de la nomination qu'elle a elle-même prononcée pour écarter l'application du droit du travail auquel elle s'est soumise ?

Solution et dispositif

La Sala civil a rejeté l'incident. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :

« DESESTIMAR l'incident de nul·litat interposat per la representació processal del Comú X. contra la Sentència dictada per aquesta Sala en data 26 d'abril del 2017, imposant a la part incidental les costes generades pel mate