ATSJAD 114/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2017)
Décision commentée : ATSJAD 114/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:114A (Lire sur source officielle)
Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». Les identifiants ROJ et ECLI ci-dessus figurent dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Les époux, de nationalité britannique pour le mari et espagnole pour l'épouse, se sont mariés à Édimbourg en 1996. Deux enfants sont nés au Royaume-Uni, en 1998 et 2001. La famille s'est ensuite établie en Andorre. La séparation de fait est intervenue en juin 2014, date à laquelle l'épouse a quitté le domicile conjugal avec les enfants mineurs pour s'installer chez ses parents. Le 20 janvier 2016, l'épouse a introduit une demande en séparation matrimoniale, assortie de mesures provisoires, notamment une pension alimentaire de 1 500 euros mensuels pour les deux enfants.
Le juge de première instance (Batlle) a d'abord accueilli une exception d'incompétence juridictionnelle soulevée par le mari. Par aute du 20 décembre 2016, la Sala Civil a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire au fond. Par aute du 18 janvier 2017, le Batlle a fixé la pension à 1 200 euros mensuels, avec effet au mois de février 2017, et a écarté toute pension compensatoire. Le mari a interjeté appel en contestant le droit applicable, l'urgence des mesures et leur montant. L'épouse a également interjeté appel, en demandant une pension de 1 500 euros avec effet rétroactif au 20 janvier 2016.
La Sala Civil statue sur les deux recours. Elle rejette celui du mari, accueille celui de l'épouse et réforme partiellement l'aute de première instance.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, que le texte traite successivement :
- Le droit applicable à la séparation et aux obligations alimentaires entre époux mariés en Écosse, résidant en Andorre au moment de la demande, lorsque le mari invoque le droit britannique, « avec régionalité écossaise ».
- La condition d'urgence des mesures provisoires, au regard des articles 51.1, 63 et 64 de la Llei qualificada del matrimoni du 30 juin 1995 (LQM).
- Le montant et le point de départ de la pension alimentaire, compte tenu des ressources des parents et des besoins des enfants.
Sur le premier point, le texte ne précise pas la règle de conflit de lois mobilisée. Il ne vise pas expressément la règle de r