ATSJAD, Civil, 29 juin 2017 (ROJ : ATSJAD 116/2017)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 29 juin 2017, ROJ ATSJAD 116/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:116A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision s'inscrit dans un litige successoral entre frères, issus de la succession de leur père défunt. Dans le cadre de ce contentieux, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia avait rendu, le 23 mars 2017, un aute (ordonnance) ordonnant l'exhibition et l'obtention de photocopies de documents économiques. Sur demande d'aclariment (éclaircissement) formée par les Srs Salas i Arnau, la Cour a, par un aute du 5 mai 2017, précisé que cette exhibition devait inclure les documents relatifs à l'entreprise « M. » sur la période 1998-2013. Elle a refusé la condamnation aux dépens de cet incident.

Le 19 mai 2017, la représentation processuelle des mêmes demandeurs a formé un incident de nullité d'actuacions (« incident de nul·litat d'actuacions ») contre les deux décisions des 23 mars et 5 mai 2017. Le défendeur, le Sr Herrera, s'est opposé à l'incident le 30 juin 2017. Il a demandé son rejet et la condamnation de la partie demanderesse aux dépens. Le magistrat rapporteur était Carles Cruz Moratones. La formation était composée de Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones.

Le moyen unique invoqué consistait à soutenir que les décisions de la Cour violaient les droits reconnus à l'article 10, paragraphes 1 et 2, de la Constitution andorrane, en particulier le droit à la juridiction et le droit à la défense.

Question de droit

La question posée était double. Il fallait d'abord déterminer les conditions dans lesquelles un incident de nullité d'actuacions peut être accueilli contre une décision judiciaire devenue ferme. Il fallait ensuite apprécier si l'ordonnance d'exhibition de documents, complétée par son aclariment, portait atteinte au droit à la juridiction ou au droit à la défense.

L'incident est prévu à l'article 18 bis, troisième alinéa, de la Llei transitòria de procediments judicials, introduit par une loi modificative de 1999. Il permet de demander à l'organe qui a rendu une décision ferme de l'annuler, au motif qu'elle viole un droit fondamental, en l'occurrence le droit à la juridiction. Le juge doit donc examiner les allégations du requérant et les confronter à la décision attaquée, afin de déterminer si la violation alléguée est établie.

Le texte de l'article 10 de la Constitution, reproduit intégralement par la Cour, pose le droit « à obtenir [de la juridiction] une décision fondée en droit » et « à un procès équitable » (procés degut), ainsi que le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat (alinéas 1 et 2).

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette l'incident pour trois motifs.

Premièrement, la Cour renvoie à son aute du 5 mai 2017, qui avait précisé la décision du 23 mars. Elle relève que la partie requérante proposait une interprétation qui ne correspondait pas à ce qui avait été décidé. L'aclariment visait à lever toute ambiguïté au stade de l'exécution. Il ne saurait donc caractériser une incohérence, et la réponse était suffisamment motivée.

Deuxièmement, la Cour écarte le grief tiré de la violation du droit de défense. Elle rappelle que la mesure ne concerne que l'ex