ATSJAD 122/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2017)

Décision commentée : ATSJAD 122/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:122A) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI relevés dans le texte ont été retenus.

Faits et procédure

Une cliente, Mme Corbacho, a acquis des participations (210 participations de la société F.) par l'intermédiaire d'une entité financière, la société Hoyos, à la suite d'un débit de 26 162,51 euros opéré sur son compte le 29 décembre 2006. Elle a agi en justice en soutenant que le contrat de vente de valeurs était nul, faute de consentement, et, à titre subsidiaire, anulable, en raison d'un défaut d'information de l'intermédiaire et de l'absence de définition de son profil d'investisseur.

Par jugement du 14 octobre 2016, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande. La défenderesse a notamment opposé l'exception de prescription de l'action en annulabilité. Le tribunal a examiné cette exception dans son troisième fondement et l'a écartée, au motif que la vente de valeurs continuait de produire des effets, au moins à la date de l'introduction de la demande.

Seule la demanderesse a interjeté appel. Par arrêt du 26 avril 2017 (causa TSJC 524/16), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a accueilli partiellement le recours, révoqué intégralement la partie décisoire du jugement et déclaré le contrat anulable. Elle a condamné la défenderesse à restituer la somme de 26 162,51 euros, majorée des intérêts légaux à compter de la date de la réponse à la demande, et a mis les dépens de première instance à sa charge, sans condamnation aux dépens d'appel.

La société Hoyos a formé, le 16 mai 2017, un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) contre cet arrêt. Elle invoquait la violation de l'article 10 de la Constitution andorrane, en ce que l'arrêt serait incongru, en ce qu'il statuerait sur une prétention nouvelle, et insuffisamment motivé, en ce qu'il n'aurait pas répondu à son opposition, notamment sur la prescription. Elle demandait l'annulation de l'arrêt et la confirmation du jugement de première instance. La demanderesse s'est opposée à l'incident le 12 juin 2017. L'affaire a été rapportée par M. Joan Manel Abril Campoy.

Question de droit

La question posée était de savoir si un arrêt d'appel, qui fonde l'annulabilité d'un contrat sur un vice du consentement tiré d'un défaut d'information alors que la demande visait en premier lieu la nullité, méconnaît le droit à la juridiction, le droit de défense et l'exigence de motivation consacrés par l'article 10 de la Constitution. Subsidiairement, il s'agissait de déterminer si la juridiction d'appel était tenue de statuer sur une exception de prescription que le premier juge avait rejetée et que la partie intéressée n'avait pas contestée par la voie de l'appel.