ATSJAD 124/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 29 juin 2017
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2017, ATSJAD 124/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:124A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées du texte intégral (recours n° 90/17, NIG 5300542120150004836).
Faits et procédure
Le 27 mars 2012 (la date du 27 février 2012 figure dans l'antécédent I, ce qui constitue une divergence du texte), une société de crédit, Codina, SA, consent à un emprunteur, M. Espada, un prêt de 6 480 euros remboursable en soixante mensualités, destiné au financement d'un automobile. Les échéances mensuelles de juin à octobre 2014, soit 808,60 euros, sont restituées impayées. Le défendeur ne conteste pas ce défaut de paiement.
La société tente d'abord d'obtenir un séquestre préventif du véhicule, sur le fondement du décret sur les saisies conservatoires du 1er mai 1922. Par ordonnance du 8 mai 2015, le Batlle rejette la demande faute de periculum in mora. La société engage alors une action au fond, le 5 octobre 2015, devant la juridiction civile abrégée, en réclamation de 5 336,64 euros, assortis des intérêts légaux depuis l'échéance des effets de commerce et des dépens.
Par jugement du 10 janvier 2017, le Tribunal unipersonnel fait droit à l'intégralité de la demande : il condamne M. Espada au paiement de la somme principale, des intérêts légaux depuis l'échéance de chaque mensualité, ainsi que des dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus.
M. Espada interjette appel, en demandant la réformation partielle du jugement à hauteur de 4 138,79 euros, sans condamnation aux dépens. La Sala Civil, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière (rapporteur) et Mme Eulàlia Amat Llari, rejette le recours.
Question de droit
La décision pose, en substance, trois questions :
- Le prêteur pouvait-il, en application de la clause résolutoire et d'exigibilité anticipée stipulée au contrat, déclarer exigibles les échéances non encore venues et en réclamer le paiement immédiat ?
- Les intérêts de retard étaient-ils dus sur chaque échéance à compter de son seul terme, ou sur l'ensemble de la créance anticipativement exigible ?
- La clause de pénalité pour remboursement anticipé (clause quatorzième) était-elle applicable à une situation de déchéance du terme ?
Le recours soulevait également, de façon implicite, la question de sav