Juridiction andorrane, — (ATSJAD 106/2017)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 106/2017) (Lire sur source officielle)

Fiche technique : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute n° 57-2017, 6 juillet 2017. Rotlle n° TSJP-0000032/2017, causa n° 6000018/2017. Ponent : Yves Picod (magistrats : Yves Picod, Marie Conte, Fátima Ramírez Souto). Nature : procédure d'extradition, délit de création et d'usage de document inauthentique.

Faits et procédure

Le Sr Bernat, ressortissant albanais né en 1976, fait l'objet d'une demande d'extradition formulée par la République d'Albanie. Il a été condamné par le Tribunal du district de K. le 22 décembre 2015 pour création et usage de document inauthentique, à six mois d'emprisonnement. La Cour d'appel de K. a confirmé cette condamnation le 9 juin 2016.

Par aute du 3 mai 2017, le Tribunal de Corts a accordé l'extradition, ordonné le maintien de la détention provisoire et prévu la remise dans un délai de trente jours. Le requérant a interjeté appel devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia. Il soutenait, d'une part, que les faits constatés par la décision albanaise ne relevaient pas de l'article 435 du Code pénal andorran. D'autre part, il invoquait l'article 14.14 de la loi qualifiée d'extradition, entendu selon lui au sens large, en raison de la charge familiale que représentent son épouse et ses quatre enfants mineurs, les revenus du conjoint étant insuffisants.

Le requérant sollicitait en outre sa mise en liberté immédiate. Il faisait valoir que, selon le droit albanais, un jour de détention provisoire équivaut à un jour et demi de détention ferme, de sorte que la peine serait déjà purgée. Le ministère public s'est opposé au recours.

Question de droit

La Sala Penal devait trancher deux questions. La première porte sur la double incrimination : les faits pour lesquels le Sr Bernat a été condamné en Albanie, à savoir l'exhibition d'un certificat international d'assurance falsifié, constituent-ils une infraction au regard du droit andorran ? La seconde porte sur l'exception de l'article 14.14 : une circonstance personnelle ou familiale, telle que la charge de quatre enfants mineurs, peut-elle faire obstacle à l'extradition en ce qu'elle serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée ?

Le litige posait en filigrane une troisième interrogation, relative à l'incidence de la détention subie en Andorre et du temps de détention prétendument imputable sur la peine étrangère, dont la prise en compte relève de l'exécution de la peine dans l'État requérant.

Solution et dispositif

Sur la double incrimination, la Cour retient que les faits, consistant à avoir exhibé un certificat international d'assurance falsifié « tant en son contenu que dans sa forme », seraient constitutifs au Principat d'un délit mineur prévu et puni par l'article 435.1 du Code pénal, d'une peine d'empris