STSJAD 239/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:239)

Décision commentée : STSJAD 239/2017, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, 17 juillet 2017 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été établie à partir de l'en-tête de la décision (recours n° 29/17, rouleau TSJP-0000029/2017, NIG 6000094/2016).

Faits et procédure

Le 7 octobre 2013, vers 0 h 20, deux hommes, MM. Salas et Andrade, se trouvent au même moment dans le bar « G. », à La Massana. Un différend de nature professionnelle les oppose antérieurement. Alors qu'Andrade s'apprête à quitter les lieux, M. Salas l'aborde et lui déclare, afin de l'intimider : « esta vez te dejo que te vayas pero la próxima vez te voy a dar una paliza que te voy a matar » (« cette fois je te laisse partir, mais la prochaine fois je vais te passer à tabac, je vais te tuer »).

Une altercation s'ensuit. M. Salas retire ses lunettes et porte un coup de tête au front de M. Andrade, lequel réplique et les deux hommes chutent au sol. Des tiers interviennent. Les faits reprennent ensuite : M. Salas mord deux doigts de la main droite de M. Andrade, qui lui saisit le cou et lui mord l'oreille droite. Les lésions constatées sont une fracture fermée de la clavicule chez M. Andrade et une perte de substance de l'hélix de l'oreille droite chez M. Salas. Les deux parties ont nécessité des soins postérieurs à la première assistance.

Le Tribunal de Corts, par jugement du 26 avril 2017, acquitte M. Andrade du délit majeur de lésions dolosives et condamne M. Salas, pour un délit majeur de lésions dolosives et un délit mineur de menaces non conditionnelles, à douze mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'un délai de suspension de quatre ans. Il le condamne également à indemniser la Caixa Andorrana de Seguretat Social (2 503,34 EUR) et M. Andrade (4 987,83 EUR).

M. Salas interjette appel. Il sollicite la non-prise en compte des menaces, faute de plainte de