STSJAD 244/2017 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juillet 2017)

Décision commentée : STSJAD 244/2017, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juillet 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:244) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des indications figurant dans le texte intégral (numéro ROJ, identifiant ECLI, numéro de recours 19/17, numéro de sentence 79-2017).

Faits et procédure

M. Mercader, titulaire d'un établissement commercial, a fait l'objet d'une affiliation d'office auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par résolution du 9 février 2015, confirmée par le Conseil d'administration de la CASS le 28 avril suivant, la caisse l'a affilié d'office en qualité de personne exerçant une activité pour compte propre, à compter du 31 octobre 2011, et lui a réclamé les cotisations afférentes à la période allant jusqu'au 31 janvier 2015, pour un montant de 15 587,82 euros.

M. Mercader a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle. Par jugement du 15 décembre 2016, celui-ci a rejeté la demande et déclaré les décisions de la CASS conformes au droit.

Saisi en appel, le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, était composé de MM. Albert Andrés Pereira (ponent), Bernard Plagnet et de Mme Marie Conte. À la suite d'une substitution de l'audience orale par la procédure écrite de conclusions, l'appelant a réitéré ses moyens. Il soutenait que l'obligation de cotiser simultanément comme salarié et comme travailleur indépendant portait atteinte à ses droits fondamentaux, que son commerce n'avait pas d'activité réelle et que la loi sur la sécurité sociale comportait des dispositions inconstitutionnelles. Il sollicitait en conséquence la saisine du Tribunal constitutionnel par voie de procès incident d'inconstitutionnalité. La CASS a conclu à la confirmation intégrale du jugement de première instance.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

Première question : le juge saisi d'un recours contre une décision d'affiliation d'office est-il tenu de saisir le Tribunal constitutionnel d'une question d'inconstitutionnalité lorsqu'une partie le demande ? Le Tribunal rappelle, en reprenant son propre arrêt n° 23-2013 du 23 mai, que la partie n'a pas de droit subjectif à ce que le procès incident soit engagé. Il s'agit d'un mécanisme dont la mise en œuvre relève de l'appréciation du juge, qui doit uniquement motiver sa réponse à la demande.

Seconde question : la double cotisation imposée à une personne exerçant simultanément une activité salariée et une activité indépendante, sur le fondement de l'article 19.a) de la loi sur la sécurité sociale, méconnaît-elle le principe de proportionnalité et l'article 30 de la Constitution ? Le Tribunal examine également si l'appelant a établi l'absence d'activité effective de son établissement.

Le texte ne précise pas la date de la loi sur la sécurité sociale invoquée, qui n'est mentionnée que par son article 19.a).

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Il retient trois motifs