STSJAD 253/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:253)

Décision commentée : STSJAD 253/2017, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, Andorre, 20 juillet 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:253) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 19 mai 2013, l'engorgement de la canalisation générale d'égout du Comú X provoque une remontée d'eaux usées par les toilettes et l'inondation partielle des deux niveaux d'un local commercial appartenant à la société Alvarado. Cette dernière exerce une activité de vente en gros et en ligne de produits, la décision mentionnant que la société se consacre « quasi exclusivement » à la vente en gros et sur internet.

La société a sollicité la reconnaissance de la responsabilité administrative du Comú et l'indemnisation de son préjudice. La demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, puis d'un recours juridictionnel. Par sentence du 23 décembre 2016, le Tribunal de Batlles a fait droit partiellement à la demande et condamné le Comú à payer 103 265,03 euros à la société.

Les deux parties ont interjeté appel. Le Comú contestait l'évaluation de la marchandise, qu'il estimait devoir être indemnisée à hauteur de 77 748,95 euros après application d'un taux de sauvetage. La société Alvarado réclamait, outre la marchandise (108 169,48 euros), les frais de transport et de dépôt (30 624,68 euros), les réparations du local (5 182 euros), les salaires (15 900 et 9 900 euros) et le loyer pendant six mois (12 600 euros).

Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a été saisi en appel. La décision ne précise pas le fondement juridique précis de la responsabilité administrative retenue, les parties n'ayant pas contesté l'imputation du sinistre au Comú (fondement de droit deuxième). Seule la détermination des dommages était litigieuse.

Question de droit

Le litige pose trois questions principales, relatives à l'étendue du préjudice indemnisable :

1. Le montant de l'indemnisation de la marchandise endommagée. Il s'agissait de déterminer si la marchandise dite « dubitative » (à visibilité minimale d'atteinte) devait être indemnisée intégralement, ou si un taux de sauvetage devait lui être appliqué, et si la marchandise sans dommage pouvait faire l'objet d'une indemnisation.

2. La recevabilité des frais annexes. Il s'agissait d'apprécier