Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2017 (ROJ : STSJAD 281/2017)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (référence complétée d'après le texte : STSJAD 281/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:281, recours n° 126/17) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parents d'un enfant mineur étaient en litige sur les mesures relatives à l'autorité parentale, à la garde et au droit de visite. Le père, M. Manzano, a saisi la juridiction de mesures provisionnelles le 28 janvier 2016. Lors de la conciliation du 15 février 2016, menée devant le Batlle en application de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni, les parties ont convenu d'un exercice partagé de la pàtria potestat et de l'attribution de la garde au père. Elles n'ont pas trouvé d'accord sur le droit de visite, la pension alimentaire ni les dépenses extraordinaires.
Par sentence du 3 mars 2017, le Batlle a fixé un droit de visite au profit de la mère, Mme Canales. Ce droit était encadré : visites en semaine, pernoctation hebdomadaire, visites le samedi, vacances subordonnées à l'activité professionnelle du père. Il était subordonné à une supervision par les professionnels spécialisés du Gouvernement d'Andorre. La pension alimentaire due par la mère a été suspendue.
La mère a formé appel. Elle demandait l'élargissement du droit de visite sur huit points : pernoctations supplémentaires, alternance des fins de semaine, partage des vacances de Noël et d'été, communication quotidienne, réciprocité des déplacements à l'étranger, alternance des jours fériés, prise en charge des fêtes des parents, et absence de dépens en appel.
Le dossier fait état d'un rapport d'expertise psychologique forense du 8 juillet 2016, ainsi que d'une décision du 25 novembre 2013 retenant un taux d'atteinte de 56 % et des diagnostics médicaux que le juge rappelle sans les qualifier davantage. Le rapport concluait qu'une pernoctation ponctuelle, voire hebdomadaire, était envisageable, mais que des nuits de week-end complètes n'étaient pas recommandées.
Question de droit
La question posée était de savoir si, dans un litige sur le droit de visite, l'extension du droit de la mère pouvait être accordée alors que son état de santé psychique justifiait un encadrement strict. Plus précisément, il fallait déterminer si les mesures sollicitées garantissaient que les contacts seraient « bénéfiques » pour le mineur, selon le critère retenu par la Cour.
Le juge devait aussi arbitrer entre deux exigences affirmées dans la motivation : l'encouragement des relations entre la mère et l'enfant, et la nécessité d'un contrôle permettant d'éviter une influence négative sur le mineur.
Solution et dispositif
La Sala Civil a rejeté la plupart des demandes d'élargissement. Elle a retenu le principe selon lequel il est « prevalent assegurar que aquests siguin beneficiosos pel menor » (« il est prévalent de garantir que ceux-ci soient bénéfiques pour le mineur »). Elle a estimé que les pernoctations longues et les vacances sans restriction ne permettaient pas d'assurer ce contrôle,