STSJAD, Civil, 20 juillet 2017 (ROJ : STSJAD 285/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:285)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència du 20 juillet 2017, recurs n° 430/16 (ROJ : STSJAD 285/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:285) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les parents d'un enfant mineur, prénommé Carnero et âgé de neuf ans à la date de la décision, étaient séparés. La mère, Mme Amorós, avait assuré la garde et l'éducation principales de l'enfant. Par acte du 17 février 2015, le père, M. Castillo, a introduit une demande de modification des mesures paterno-filiales homologuées en 2009 et 2010. Il sollicitait l'instauration d'une garde et d'une custodie partagée, à titre principal, et, à titre subsidiaire, un élargissement de son droit de visite.

Mme Amorós a contesté la demande le 17 mars 2015. Par jugement du 26 mai 2016, le Batlle a fait droit à la demande. Il a fixé une garde partagée à mettre en œuvre progressivement, avec une période d'adaptation d'un an, puis une alternance hebdomadaire de durée variable (trois ou quatre jours consécutifs selon la semaine), et il a réparti les vacances scolaires par moitié.

Les deux parties ont interjeté appel. Mme Amorós demandait la révocation de la garde partagée, à titre subsidiaire une alternance par semaines entières sans terme fixé, et une contribution mensuelle de 300 euros jusqu'à la mise en place complète du régime. M. Castillo demandait une garde partagée immédiate, par semaines alternées. La Sala Civil a fondé son appréciation sur une expertise psychologique, sur l'audition judiciaire de l'enfant et sur divers éléments du dossier relatifs aux revenus, au logement et aux horaires des parents.

Question de droit

La question posée à la Cour était double.

En premier lieu, il s'agissait de savoir si un régime de garde et de custodie partagée pouvait être maintenu alors que la mère soutenait qu'il n'était pas adapté à l'intérêt de l'enfant, que le père n'avait assumé jusque-là qu'une présence limitée (les fins de semaine, confiées en partie aux grands-parents paternels), et que les relations entre les parents étaient très dégradées.

En second lieu, il fallait déterminer les modalités d'exécution de ce régime : un passage progressif assorti d'une période d'adaptation, ou une mise en œuvre immédiate, ainsi que la modalité d'alternance (par semaines entières ou par demi-semaines).

Solution et dispositif

La Cour pose d'abord un principe de principe : « en principe, le régime de garde et custodie compartagée est bénéfique pour les mineurs lorsque les parents sont séparés ». Elle en rattache le fondement à la « supremacia de l'interès del menor » et à l'article 3 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989. Elle énumère ensuite les paramètres à prendre en compte : l'âge des enfants, les horaires professionnels des parents, la proximité des domiciles, l'existence d'un logement adapté, le temps libre, l'opinion de l'enfant. Elle précise que la conflictualité entre parents ne suffit pas à écarter ce régime, sauf si elle est « extrême », c'est-à-dire constitutive de mauvais traitements ou de violences conjugales ou domestiques, ce qui n'était pas établ