STSJAD n° 291/2017, Sala Civil, 20 juillet 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:291)
Décision commentée : STSJAD n° 291/2017, Sala Civil, 20 juillet 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:291 (Lire sur source officielle)
Note : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées du texte intégral (ROJ STSJAD 291/2017, recours n° 180/16, NIG 5300531120160000009).
Faits et procédure
Par un écrit présenté le 25 avril 2016, Mme Palomo a formé devant le Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Civil) une demande d'exequatur d'une décision rendue le 15 décembre 2014 par le Jutjat de Primera Instància núm. 2 de la « vila de XXXX ». Le défendeur est M. Pino.
Le texte intégral ne reproduit pas les motifs de la décision étrangère et anonymise partiellement le lieu de la juridiction (« XXXX »). Le dispositif, en revanche, identifie la juridiction comme celle de Torrejón de Ardoz (Espagne). La nature de l'action initiale, le montant éventuel de la condamnation et les modalités précises de la signification de l'acte introductif d'instance ne sont pas précisés dans la décision.
M. Pino a été déclaré en rebellion processuelle (défaut), alors qu'il avait été cité « par édits placés à l'endroit habituel ». Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant composée, outre celui-ci, de MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était de savoir si une décision judiciaire étrangère rendue contre un défendeur défaillant pouvait être déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre, au regard des conditions posées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dont la décision reproduit la portée.
Cette question se décompose en deux interrogations complémentaires :
- Les conditions de l'article 49 sont-elles satisfaites en l'espèce, notamment la régularité de la procédure étrangère et la conformité à l'ordre public, alors que le défendeur n'a pas comparu ?
- Quelle est, en matière d'exequatur, la règle applicable aux dépens ?
Solution et dispositif
La Sala Civil retient que la décision étrangère remplit l'ensemble des conditions requises. Elle motive sa solution comme suit :
« La sentència estrangera de la qual es demana l'execució a Andorra, compleix tots els requisits establerts en l'art. 49 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, i més concretament : que la jurisdicció que l'ha dictada era la competent ; que el procediment seguit davant d'aquesta jurisdicció era regular ; que s'ha aplicat la Llei competent segons les regles nacionals de conflicte ; que la sentència és conforme a l'ordre públic nacional i internacional, i que no consta cap frau a la Llei nacional. »
*(Traduction : « La décision étrangère dont l'exécution est demandée en Andorre remplit l'ensemble des conditions de l'article 49 de la loi transitoire de procédures judiciaires, à savoir : que la juridiction qui l'a rendue était compétente ; que la procédure suivie devant cette juridiction était régulière ; que la loi applicable a été déterminée selon les règles nation