STSJAD 294/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2017)
Décision commentée : STSJAD 294/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:294, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2017 (Lire sur source officielle)
Référence complétée à partir des métadonnées de la décision (recours n° 278/16, NIG 5300531120160000012). La référence fournie à l'origine, « Juridiction andorrane, — », étant incomplète.
Faits et procédure
Par écrit enregistré le 13 juin 2016, M. Manso a formé une demande d'exequatur d'une décision rendue le 11 mai 2011 par le Jutjat de Primera Instància n° 5. Le premier considérant de la décision désigne ce tribunal par la mention « la vila de XXXX », tandis que le dispositif le localise à « Las Palmas de Gran Canaria (Espanya) ». Le document ne permet pas de trancher cette divergence matérielle, qui relève vraisemblablement d'une anonymisation incomplète.
La défenderesse, Mme Pastor, a été déclarée en défaut (rebel·lia processal) alors qu'elle avait été régulièrement citée par voie d'édits affichés à l'emplacement d'usage. Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.
La décision est rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy (ponent), avec MM. Vincent Anière et Carles Cruz Moratones. Le texte ne précise ni la nature de la condamnation prononcée par la juridiction espagnole (non précisé dans la décision), ni les motifs de la demande au fond (non précisé dans la décision).
Question de droit
Le litige pose la question des conditions auxquelles une décision judiciaire étrangère peut être déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre, en l'absence de comparution du défendeur. Le fondement invoqué est l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.
Selon la décision, cette disposition exige la réunion cumulative de cinq conditions :
- la compétence de la juridiction d'origine ;
- la régularité de la procédure suivie devant elle ;
- l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
- la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
- l'absence de fraude à la loi nationale.
La question centrale est donc de savoir si le caractère régulier de la citation par édits, combiné à la défaillance du défendeur, suffit à établir la régularité de la procédure étrangère au sens de la condition 2.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia fait droit à la demande. Il estime que la décision étrangère remplit l'ensemble des conditions de l'article 49, en retenant la compétence de la juridiction d'origine, la régularité du procédé, l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit, la conformité à l'ordre public et l'absence de fraude. Il ne prononce aucune condamnation aux dépens, la décision mentionnant qu'il est d'usage, en matière d'exequatur, de ne pas statuer spécialement sur les dépens.
Le dispositif est reproduit ci-après dans sa langue originale, puis dans une traduction fidèle :
« Estimar la demanda d'exequàtur presentada pel Sr. Manso, decretar executiva la sentència dictada el dia 11-05-2011, pel Jutjat de Primera Instància número 5 de la vila de Las Palmas de Gran Canarias (Espanya); Sense fer especial condem