STSJAD 301/2017 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 20 juillet 2017

Décision commentée : STSJAD 301/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:301 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige naît d'un accident de la circulation survenu le 12 septembre 2014 à X., impliquant une autocaravane (immatriculation XXXXXX) et un véhicule appartenant à la société Tamarit (immatriculation XXXXXX). Les dégâts subis par l'autocaravane ont été réparés, et le coût de la réparation a été acquitté par la compagnie d'assurances « Bermudez », présentée par la partie demanderesse comme son correspondant en France.

Le 19 novembre 2015, M. Campillo et la compagnie d'assurances « Pera » assignent la société Tamarit, M. Ayuso et la compagnie d'assurances « Martin ». La demande tend à la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 11 201,08 euros à la société « Pera » et de 300 euros à M. Campillo, avec intérêts légaux et dépens.

Par conclusions du 3 décembre 2015, les défendeurs soulèvent notamment une exception de défaut de légitimation active de la société « Pera », au motif qu'il n'est pas établi que celle-ci ait effectivement acquitté la facture de réparation. Ils contestent par ailleurs le montant réclamé, qu'ils estiment plafonné à 10 871,68 euros, correspondant au montant de l'expertise.

Par jugement du 16 janvier 2017, le Tribunal unipersonnel du Batlle accueille l'exception de défaut de légitimation active, rejette la demande et condamne les codéfendeurs aux dépens. Un arrêt rectificatif du 1er février 2017 corrige la désignation des parties condamnées, en substituant « codemandants » à « codefenents » dans le dispositif, les autres dispositions étant maintenues.

La société « Pera » et M. Campillo interjettent appel et sollicitent la révocation du jugement et le renvoi de la procédure devant le Batlle. La partie intimée conclut au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel. Par ordonnance du 18 juillet 2017, la Sala refuse d'admettre les pièces produites à l'appui des conclusions d'appel, qui n'avaient pas été communiquées en première instance.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions :

1. Une compagnie d'assurances qui agit en répétition des sommes versées à son assuré, à l'encontre du responsable du sinistre et de l'assureur de ce dernier, a-t-elle qualité pour agir lorsqu'elle n'établit pas avoir effectivement acquitté la somme réclamée ?
2. Le juge peut-il suppléer la carence probatoire de la partie demanderesse sur ce point ?

Le tribunal qualifie l'action d'« acció de repetició » : la demanderesse prétend faire reconnaître une créance à son profit contre le responsable du sinistre, la société propriétaire du véhicule et son assureur, afin d'obtenir le remboursement des sommes payées à son assuré. Dès lors, le paiement effectif de la somme ré