Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), aute du 20 juillet 2017 (ROJ ATSJAD 111/2017)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 111/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:111A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est un aute de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, rendu le 20 juillet 2017 dans le cadre du recours d'appel enregistré sous le numéro A129/16 (numéro de protocole 1100030/2014). Le ponent est le magistrat Bernard Plagnet. La formation comprend également Marie Conte et Albert Andrés Pereira, président.
Les faits, tels que rapportés par le texte, sont les suivants.
Le 13 janvier 2014, Mme Capellà a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites d'un avocat afin de former une demande administrative contre la CASS (Caixa Andorrana de Seguretat Social). Par aute du 17 janvier 2014, rendu dans le cadre d'une procédure de juridiction volontaire (n° J-0012-6/2014), le Batlle a fait droit à cette demande, déclaré l'intéressée en situation de pauvreté ou d'insolvabilité et ordonné la désignation d'un avocat d'office, en la personne de Mme Bonet.
Assistée de cet avocat, Mme Capellà a saisi la juridiction contre la décision du Conseil d'administration de la CASS du 31 mars 2014. Par jugement du 5 octobre 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté sa demande. La Sala Administrativa a rejeté l'appel par sentence n° 66-2017 du 23 juin 2017, confirmant le jugement de première instance.
Le 7 juillet 2017, Mme Capellà a adressé, par erreur, au Tribunal constitutionnel un formulaire tendant à obtenir de nouveau le bénéfice de l'assistance gratuite, afin de former un incident de nullité d'actuacions contre la sentence d'appel. Ce formulaire a été transmis à la Sala Administrativa le 17 juillet 2017. Le 14 juillet 2017, l'intéressée, assistée de l'avocat désigné d'office, a formé l'incident de nullité contre la sentence du 23 juin.
Saisie de la demande du 7 juillet, la Sala Administrativa a statué par aute.
Question de droit
La question posée est la suivante : le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites, accordé pour une procédure déterminée, couvre-t-il les incidents survenant après le prononcé de la décision d'appel, en particulier l'incident de nullité d'actuacions ? Dans l'affirmative, une nouvelle demande d'octroi formée pour ce même incident est-elle dépourvue d'objet ?
Le raisonnement s'appuie sur l'article 10 de la Constitution andorrane, dont le paragraphe premier reconnaît « le droit à la juridiction, à obtenir d