ATSJAD 137/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2017)

Décision commentée : ATSJAD 137/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:137A (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Une salariée, Mme Diez, a saisi le juge de première instance (Tribunal Unipersonal del Batlle) d'une demande dirigée contre la société Villalba. Elle réclamait le paiement de salaires fixes pour les mois de juin à septembre 2015 (1 777,68 €), de vacances et de jours fériés (298,28 €), ainsi que des intérêts légaux et la régularisation de ses déclarations auprès de la CASS. La société défenderesse s'est opposée à l'intégralité des prétentions.

Par jugement du 2 mars 2017, le Batlle a rejeté la demande. La salariée a interjeté appel, et la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a confirmé cette décision par arrêt du 30 mai 2017, en condamnant l'appelante aux dépens des deux instances.

Mme Diez a alors formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) contre cet arrêt. Elle soutenait en substance que la Cour avait commis une erreur dans l'appréciation des preuves, méconnu la position des parties sur la fin de la relation de travail, appliqué incorrectement la prescription, et écarté à tort la présomption simple attachée aux bulletins de salaire ainsi que la doctrine des actes propres. Elle invoquait la violation de son droit fondamental à la juridiction, garanti par l'article 10.1 de la Constitution.

La société Villalba a demandé le rejet de l'incident avec condamnation aux dépens. Le magistrat rapporteur était M. Vincent Aniére. La formation était composée de MM. Aniére, Carles Cruz Moratones et Joan Manel Abril Campoy (président de la Sala).

Question de droit

Deux questions se posaient à la Sala :

1. Une prétendue erreur dans l'appréciation des preuves, ou une application discutable de la loi et de la jurisprudence de la Cour, peut-elle caractériser une violation du droit à la juridiction justifiant un incident de nullité d'actuacions ?
2. Les moyens soulevés (fin de la relation de travail, prescription, valeur probante des bulletins de salaire, doctrine des actes propres) révèlent-ils une telle violation, ou relèvent-ils du seul examen au fond déjà effectué en appel ?

Solution et dispositif

La Sala a rejeté l'incident. Elle rappelle d'abord, en reprenant la jurisprudence du Tribunal constitutionnel, que le droit à la juridiction implique que les prétentions soient examinées, sans que la décision doive leur être favorable. Toute rejet doit être motivé de manière non arbitraire, sans que l'impartialité du juge soit mise en doute.

Elle pose ensuite un critère restrictif : une erreur invoquée dans l'appréciation des preuves ne peut fonder à elle seule un incident de nullité que si le raisonnement est à ce point absurde ou contraire au sens juridique élémentaire, ou révèle une erreur manifeste telle qu'on pourrait douter de l'impartialité du juge. Ce cas n'étant pas réalisé, la Sala considère que les moyens de l'incident sont une reformulation des griefs d'appel déjà examinés.

Sur le fond des moyens, la Sala retient :

• Fin de la relation de travail : l'accord du 23 juin (2015 selon le raisonnement, 2016 dans une mention isolée du texte) ne constitue pas une renonciation à des droits salariaux. Il manifeste la volonté commune de mettre fin à la relation, sans qu'il soit établi que l'employeur n'entendait pas réintégrer la salariée. La qualification de fraude à la loi ne peut être retenue a priori.
• Salaires : la salariée n'a pas travaillé sur la période réclamée, son activité ayant cessé à compter du 23 juin 2015, sous réserve de trois jours liquidés dans la quittance.
• Prescription : bien que la défenderesse n'ait pas formé d'exception péremptoire en bonne et due forme, elle l'avait invoquée à titre subsidiaire dans sa contestation. La question était donc