ATSJAD, Sala Civil, 20 juillet 2017, ROJ ATSJAD 145/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:145A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2017, ROJ ATSJAD 145/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:145A), recours A237/17 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.

Faits et procédure

Le litige, instruit sous le numéro 6000234/2016, oppose M. Ferrer à Mme Esteban devant le Tribunal unipersonnel du Batlle de la section civile. Le Ministère public est partie à la procédure pour la défense des intérêts d'une mineure, Mme Tejera (non précisé dans la décision : le lien exact de la mineure avec les parties).

Par un aute daté du 2 mai 2017, le Batlle a statué sur une demande formée par la représentation de Mme Esteban par écrit du 30 mars 2017, tendant à l'« ampliació i actualització de la prova ». Le dispositif de cet aute, tel que reproduit dans la décision, est rédigé en ces termes : « No donar lloc » à cette requête, suivi d'une mention « V.- REQUERIMENT » dont la portée n'est pas explicitée dans le texte (non précisé dans la décision).

Mme Esteban a interjeté appel le 3 juillet 2017. La Sala Civil, présidée par M. Joan Manel Abril Campoy, rapporteur, a été saisie du recours (A237/17).

Le texte présente une incohérence matérielle. Le préambule et le dispositif de la décision d'appel visent un aute daté, selon les cas, du 2 mai 2017 ou du 22 octobre 2014. Les motifs, de leur côté, décrivent une ordonnance qui « acorda l'ampliació i actualització de la prova », alors que le dispositif de l'aute attaqué rejette la requête. Le commentaire s'en tient à la lecture la plus cohérente avec les pièces citées, à savoir l'aute du 2 mai 2017, sans pouvoir lever ces contradictions.

Question de droit

La question posée est celle de la recevabilité de l'appel formé contre une décision du Batlle relative à l'extension et à l'actualisation d'une mesure probatoire. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si cette décision entrait dans le champ des décisions susceptibles d'appel en vertu du droit applicable.

La Cour s'appuie sur deux textes :

• l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials du 21 décembre 1993, selon lequel, une fois le recours assigné à la Sala Civil et le rapporteur désigné, le président de la Sala vérifie les conditions de recevabilité formelle du recours, sur proposition du rapporteur, et déclare irrecevable le recours qui ne l'est pas ;
• le Décret du 4 février 1986, qui n'ouv