Juridiction andorrane, — (ATSJAD 160/2017)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 12 septembre 2017, recours n° A347/16 (ROJ : ATSJAD 160/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:160A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un avocat, M. Julián, a engagé une action en paiement d'honoraires professionnels contre Mme Carnero, contre son fils mineur et contre plusieurs autres défendeurs. Par jugement du 8 juin 2016, le Tribunal de Batlles, section civile, a condamné Mme Carnero à payer 6 067,53 euros, augmentés des intérêts légaux courant depuis le 30 avril 2008, au titre de quatre factures.

Les deux parties ont interjeté appel. Par arrêt du 29 juin 2017, notifié le jour même, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a partiellement fait droit aux deux recours. Elle a porté à 79 053,36 euros le montant dû par Mme Carnero, les intérêts courant désormais à compter de la fermeté de la décision et non plus du 30 avril 2008. Le surplus du dispositif a été confirmé et aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée. Le certificat de fermeté a été délivré le 6 juillet 2017.

Par écrit du 14 juillet 2017, Mme Carnero a formé un recours d'aclariment (demande de clarification) contre cet arrêt, puis un incident de nullité d'actuacions. Elle a également demandé la suspension du caractère exécutoire de la décision jusqu'à la solution de ces deux demandes. Les défendeurs ont conclu à l'irrecevabilité de l'aclariment, qui ne serait envisageable qu'en cas de rejet de l'incident, et à la condamnation de la requérante aux dépens. M. Julián a conclu au rejet de l'incident et à la condamnation de la recourante aux dépens.

La requérante soutenait que l'arrêt était obscur quant au montant à acquitter, la Cour n'ayant pris en compte ni les acomptes versés ni une compensation avec les dépens d'une instance antérieure.

Question de droit

La question posée était de savoir si le recours d'aclariment permet à une partie de faire réexaminer, sous couvert de clarification, le montant d'une condamnation fixée par un arrêt devenu ferme, en invoquant l'omission d'acomptes et d'une compensation. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si cette omission relève de l'obscurité ou des erreurs matérielles et arithmétiques visées par le recours, ou si elle constitue une critique du fond.

Le tribunal rappelle que le recours d'aclariment « s'adreça a la correcció d'errades materials o aritmètiques o bé a l'aclariment d'aquells extrems que es puguin considerar foscos ». Il en déduit que ce recours n'a pas vocation à corriger le raisonnement de la juridiction.

Solution et dispositif

Le tribunal écarte le recours. Il relève que l'arrêt est « perfectament comprensible » et qu'aucune erreur matérielle ou arithmétique n'est alléguée. Il précise plusieurs points