ATSJAD 161/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:161A)
Décision commentée : ATSJAD 161/2017 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose un avocat, M. Vilar, à sa cliente, Mme Ribes, agissant également pour le compte de son fils mineur, au sujet du paiement d'honoraires professionnels. Le Tribunal de batlles (section civile), par jugement du 8 juin 2016, a condamné Mme Ribes à verser 6 067,53 euros, assortis des intérêts légaux depuis le 30 avril 2008, et a rejeté le surplus des prétentions.
Les deux parties ont interjeté appel. Par arrêt du 29 juin 2017, notifié le jour même, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a partiellement fait droit aux deux recours. Elle a porté le montant dû à 79 053,36 euros, fixé le point de départ des intérêts à la date de fermeté de la décision, et confirmé le surplus, sans prononcer de condamnation aux dépens au titre des recours. Un certificat de fermeté a été délivré le 6 juillet 2017.
Le 14 juillet 2017, Mme Ribes a formé un incident de nullité d'actuacions contre l'arrêt et contre le certificat de fermeté, sur le fondement de l'article 10.1 de la Constitution. Elle invoquait une incongruence omissive, une incongruence ultra petita et infra petita, un défaut de motivation, une appréciation erronée des preuves, une méconnaissance de l'acceptation d'une offre à hauteur de 3 484,91 euros, ainsi que des irrégularités affectant le certificat au regard de l'article 37.1 b de la Llei del saig. Elle sollicitait également la suspension de l'exécution et un arrêt de clarification. La partie adverse et le représentant de certains autres défendeurs ont conclu au rejet de l'incident.
La décision commentée est un aute rendu par la formation composée du président Joan Manel Abril Campoy et des magistrats Vincent Aniére (rapporteur) et Carles Cruz Moratones.
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les griefs allégués (incongruence, défaut de motivation, erreur d'appréciation des preuves, prescription, légitimation passive) caractérisaient une atteinte au droit fondamental à la juridiction et à une décision motivée en droit, susceptible de fonder l'incident de nullité prévu à l'article 18.3. D'autre part, il