TSJ d'Andorre, Sala Civil, 14 septembre 2017 (ROJ STSJAD 316/2017)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 septembre 2017, ROJ STSJAD 316/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:316, recours n° 56/17 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 24 septembre 2015, M. Alfaro saisit le Tribunal de batlles d'une demande de dissolution judiciaire de la société A, SL. Il fondait sa demande sur les articles 85.5, b) et d), et 86.3 de la Llei 20/2007 du 18 octobre 2007 sur les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée. Il sollicitait également que, la dissolution prononcée, la liquidation soit conduite et les biens sociaux adjugés à son profit, en qualité, selon lui, d'unique titulaire réel de la société. Il invoquait le blocage de la société, imputable à un autre associé, M. Vives, détenteur de 67 % des parts en qualité de prête-nom.

La société défenderesse, citée par édits, ne comparut pas et fut déclarée en défaut.

Par jugement du 1er septembre 2016, le Tribunal de batlles accueillit partiellement la demande et prononça la dissolution de la société, sans procéder à la liquidation ni à l'adjudication des biens au demandeur. Il ne fit pas application de condamnation aux dépens.

M. Alfaro interjeta appel afin d'obtenir la révocation partielle du jugement, en ce qu'il n'ordonnait pas la liquidation et l'adjudication des biens sociaux à son profit, au stade de l'exécution. Il faisait valoir notamment que les seuls biens de la société étaient un bien immobilier et un véhicule acquis, selon lui, par ses soins ; qu'il avait trouvé un acquéreur pour l'immeuble ; et que des considérations d'économie procédurale et de durée raisonnable du procès justifiaient cette solution.

Le chef du jugement prononçant la dissolution n'était