Juridiction andorrane, — (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 14 septembre 2017, ROJ STSJAD 319/2017)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 319/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:319) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Palau, SA a introduit une action en paiement de factures de fourniture à l'encontre de deux défendeurs, MM. Manso et Porras, à raison de prestations fournies à un bar-restaurant exploité sous l'enseigne « Y ». Selon les constatations de la décision, ce fonds de commerce avait pour titulaire administratif M. Porras et pour titulaire réel M. Manso. La réalité et le montant des fournitures ne sont pas contestés.

M. Manso a été déclaré en situation de rébellion processuelle. M. Porras a contesté la demande en soutenant que la société demanderesse connaissait, au moment de contracter, l'identité du titulaire réel du négoci.

Par jugement du 19 mai 2016, le Tribunal unipersonnel de la Batllia (juridiction de première instance) a fait droit intégralement à la demande et condamné solidairement MM. Manso et Porras à payer 1 586,12 euros, majorés des intérêts légaux courus depuis la date de la contestation de la demande, soit le 11 décembre 2014, ainsi qu'aux dépens.

M. Porras a interjeté appel, en soutenant que le créancier connaissait l'identité du titulaire réel et en demandant, à titre principal, sa mise hors de cause. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie du recours enregistré sous le numéro 78/17 ; le magistrat rapporteur était M. Carles Cruz Moratones.

Question de droit

La question posée était de savoir si, en présence d'un négoci dont le titulaire administratif diffère du titulaire réel, le créancier peut être regardé comme ayant eu connaissance de la véritable qualité de son cocontractant, de manière à écarter la responsabilité solidaire du titulaire administratif à son égard. Cette interrogation implique deux points subsidiaires :

• le critère temporel de cette connaissance, c'est-à-dire le moment auquel elle doit exister ;
• la charge de la preuve et l'appréciation des éléments produits à cet effet.

Solution et dispositif

La Cour rappelle une doctrine qualifiée de « réitérée » : la responsabilité à l'égard des tiers entre le titulaire administratif et le titulaire réel est solidaire lorsqu'il s'agit de l'activité propre et ordinaire du négoci, afin de garantir la sécurité du trafic et l'apparence créée à l'égard des tiers. Elle ne cède que dans le cas exceptionnel où le cocontractant connaît « sans aucun doute » le titulaire réel et la relation fiduciaire existant entre eux. La décision renvoie à plusieurs arrêts antérieurs